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Droit franco-allemand, divorce, contrat de travail, recouvrement de créances, faillite, délit, pension alimentaire, licenciement, loyer, expulsion, ...

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Marie-Anne Buron est membre Expert Ooreka depuis le 16/06/2012.

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Dernières réponses aux questions

EXCES DE VITESSE EN AUTRICHE

Répondu le 26/12/2015

Cela dépend s'il existe un accord de coopération entre la France et l'Autriche pour les délits routiers, comme cela est le cas avec la Belgique ou le Luxembourg. Si un accord existe, vous pouvez recevoir une amende majorée chez vous. En cas (...)

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refuser une transaction entre salarié et employeur

Répondu le 26/12/2015

bonjour, vous n'avez aucune obligation d'accepter une transaction pour mettre fin à votre contrat de travail. Je ne connais pas votre situation, mais si vous reprenez le travail et que votre employeur ne peut pas ou ne veut pas vous garder, (...)

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licenciement pour faute grave

Répondu le 15/12/2015

Bonsoir, si vous ne rendez pas à l'entretien, votre employeur peut quand même vous licencier du moment que votre convocation était régulière. S'il décide de vous licencier, il vous enverra une lettre de licenciement. Sur ce courrier, il sera (...)

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delai appel prudhomme après jugement

Répondu le 15/12/2015

Bonsoir, ce délai varie selon les cours d'appel entre 1 an et 5 ans. Il faudrait vous renseigner auprès des cabinets d'avocat de votre région. Vous pouvez également vous inscrire pour une consultation gratuite avec un avocat dans une maison (...)

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peut-on annuler une procédure au jaf ?

Répondu le 07/06/2015

il suffit de faire un courrier au JAF en indiquant que vous vous désistez de la procédure. Si la partie adverse n'a fait aucune demande, le désistement est accepté d'office. Autrement, la partie adverse doit donner son accord. Cordialement (...)

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quel est le délai auprès de la Cour d'appel ?

Répondu le 03/06/2015

Madame, pour cela renseignez vous auprès des avocats du Barreau d'Amiens. En moyenne, le délai va d'un an à 4 ans. Cordialement Marie-Anne Buron Avocat

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Pièces retenues par le JAF

Répondu le 04/12/2013

Toutes les pièces que vous communiquez au juge doivent préalablement être communiquées à la partie adverse. Si une pièce n'a pas été communiquée, elle est écartée par le juge. Comme l'audience n'est pas encore passée, vous pouvez encore (...)

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Procès verbal d'acceptation

Répondu le 16/06/2012

Lors du partage de la maison, vous aurez le droit à votre part. Mais de votre part, le paiement des emprunts par votre époux à partir de l'ordonnance de non-conciliation sera imputé sur votre part.

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