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Droit franco-allemand, divorce, contrat de travail, recouvrement de créances, faillite, délit, pension alimentaire, licenciement, loyer, expulsion, ...

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Marie-Anne Buron est membre Expert Ooreka depuis le 16/06/2012.

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Dernières réponses aux questions

Démission et délai du préavis

Répondu le 16/08/2016

Madame, je n'ai jamais vu de telle clause. Pour savoir, il suffit que vous lisiez la convention collective des cabinets d'experts comptables que votre employeur a dû vous fournir ou tient à votre disposition. Si dans les dispositions (...)

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Puis je me faire payer par les prod homes?

Répondu le 16/08/2016

Madame, pour que le fonds AGS intervienne, il faut que la société soit en liquidation. C'est la raison pour laquelle votre avocat doit diligenter une procédure pour que la liquidation soit prononcée. Cela peut prendre plusieurs mois. (...)

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Comment savoir si mon ami est en prison

Répondu le 16/08/2016

Bonsoir, si votre ami a été déféré, il a dû être assisté par un avocat. Essayez d'appeler l'ordre des avocats pour savoir quel avocat était de permanence et a assisté votre ami. L'avocat qui l'a assisté pourra sûrement vous renseigner. (...)

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COMBIEN DE JOUR DE CONGES DOIS_JE LUI COMPTER ?

Répondu le 16/08/2016

Monsieur, vous incluez le samedi dans le décompte si vous calculez 2,5 jours de congés par mois. Si vous calculez 2 jours de congés par mois, le samedi n'est pas à prendre en compte. Cordialement

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pension alimentaire continu a la payer ou je ne la paie plus

Répondu le 16/08/2016

Monsieur, sauf accord écrit de la mère, il ne faut jamais arrêter de payer une pension alimentaire fixée par jugement. Il est toujours préférable de faire supprimer cette pension par un tribunal. Ce sera le cas si votre fils ne poursuit pas (...)

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dois-je me rendre au travail en attente reclassement suite inaptitude ?

Répondu le 16/08/2016

Monsieur, vous êtes déclaré inapte, vous n'avez et ne devez pas aller sur votre lieu de travail. Un mois après la date d'inaptitude, votre employeur doit reprendre le paiement de votre salaire dans l'attente d'un reclassement ou d'un (...)

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Combien va me couter les frais d'huissier pour recuperer une creance ?.

Répondu le 26/12/2015

Il faudrait poser la question à un huissier, mais ce dernier ne pourra vous donner qu'un ordre d'idée. Le montant des frais dépend de la somme à recouvrer et surtout du résultat du recouvrement. Si l'huissier parvient à récupérer des sommes (...)

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Réglement d'indemnités complémentaires maladie par employeur.

Répondu le 26/12/2015

Le délai de prescription est de 3 ans pour les rappels de salaire, donc pour le maintien de salaire également. Le délai court à partir du moment où les sommes sont dues. cordialement Marie-Anne Buron Avocat PS: votre message précédent (...)

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mes enfants veulent rester chez moi ... que faire?

Répondu le 26/12/2015

Madame, je vous conseillerai de contacter un avocat afin de diligenter une procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal dépendant de votre domicile. Dans le cadre de cette procédure, vos enfants peuvent demander à être (...)

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