En quelques mots

Le site http://copiedacte.fr/ vous propose un accompagnement dans vos recherches auprès de la publicité foncière, nous effectuons les recherches suivantes :

- Copie d'acte immobilier
- Titre de propriété
- Etat hypothécaire
- Règlement de copropriété
- Demande de renseignements
- Acte relatif à la création d'une servitude
- Recherche sur un bien

Notre service, vise à vulgariser l'accès à l'information foncière.

L'ensemble des résultats vous seront communiqués par mail sous forme dématérialisée (pdf) ou par courrier (en option).

Retrouvez-nous sur le site http://copiedacte.fr/

Les recherches se font, soit sur un bien immobilier, soit sur une personne (physique ou morale):

Recherche sur un bien :

Dans le cadre de ce type de recherche, la recherche porte sur un bien immobilier précisément identifié (une parcelle, une maison...).

Nous pouvons faire une demande de renseignements, qui vous apportera les éléments suivants :

- les noms des propriétaires successifs du bien sur les 50 dernièrs années.

- les servitudes actées existantes sur le bien

- les hypothèques prises sur le bien

- le prix d'acquisition du bien

- le type / les références d'acte passé sur le bien (donation, vente etc...).

- les éléments de publication des actes.


Recherche sur une personne :

Dans le cadre de ce type de recherche, nous consultons la publicité foncière sous forme d'une demande de renseignements sur la personne (morale ou physique) objet de votre recherche.

Cette demande de renseignements s'effectue sur une commune ou un département, elle vous apportera les éléments suivants :

- les biens immobiliers appartenants ou ayant appartenu à cette personne sur les 50 dernières années.

- les servitudes existantes sur les biens

- les hypothèques prises sur les biens

- le prix d'acquisition des biens

- le type / les références d'acte pas


Nous restons à votre disposition sur notre site http://copiedacte.fr/ afin d'organiser votre recherche.

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Dernières réponses aux questions

Que peut on faire et ne pas faire dans un jardin à jouissance privative ?

Répondu le 15/12/2017

Bonjour, Même si rien n'est prévu dans le règlement de la copropriété, il convient néanmoins de respecter la loi du 10 juillet 1965. Les modifications apportées aux parties communes, ce qui est le cas de votre jardin (partie commune avec (...)

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Ajouter co emprunteur crédit immobilier + changer acte notarié

Répondu le 10/12/2017

Bonjour, Il sera assez onéreux de modifier la situation ultérieurement. En effet, votre conjoint devra vous racheter la moitié de l'appartement. Ce qui va engendrer des nouveaux frais de notaire, d'enregistrement etc...ce qui représentera au (...)

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Comment obtenir les documents concernant une vente de terrain

Répondu le 08/12/2017

Bonjour, Si le procès verbal de bornage concernait une limite commune avec votre terrain, le géomètre a l'obligation de vous transmettre le document. Il convient dans un premier temps de lui demander le document par courrier simple. En cas (...)

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A qui appartiennent les biens présent dans un hangar suite à sa vente ?

Répondu le 08/12/2017

Bonjour, Attention, il faut être extrêmement vigilant dans le cas de figure que vous évoquez. En effet, il s'agit d'une occupation sans droit ni titre, vous ne pourrez pas récupérer le bien par vous même. Il conviendra (faute d'accord avec (...)

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prix d'acte notaire donation et licitation

Répondu le 03/12/2017

Bonjour, Le montant des "frais de notaire" n'est pas proportionnel à la surface du bien mais à sa valeur. Quelle est la valeur de ce bien ? Cordialement,

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comment dénoncer l'exclusivité du mandat de vente maison du 21/03/2017

Répondu le 03/12/2017

Bonjour, Il convient dans un premier temps de vérifier les modalités de résiliation prévue dans le Mandat. De manière générale, vous pouvez mettre fin à un mandat passé la période initiale de 3 mois. Vous avisez le mandataire de la fin du (...)

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Durée légale d'un mandat immobilier par mandataire indépendant

Répondu le 03/12/2017

Bonjour, Il convient de prévoir un mandat par mandataire (chacun vous proposant à la signature son mandat). La durée du mandat est en général de 15 mois. Vous ne pouvez accepter un mandat exclusif en parallèle d'autres mandats. Cordialement,

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