En quelques mots

Ingénieur Informatique et Telecom, Diplomé Etudes Comptables Supérieures, j'ai travaillé l'aspect juridique des usages des technologies informatique, et de la dématérialisation.

Mon entreprise a développé une plateforme de service, permettant de réaliser toutes les Opérations Postales en Numériques (dès lors qu'il s'agit de documents... et pas d'objets !)

La législation progresse régulièrement dans la définition et les usages de la Lettre Recommandée Electronique comme équivalent à la Lettre Recommandée "papier", avec de nombreux gains à la clé : économiques (plus de 50% de réduction), pratiques (disponibilité sur Internet, 7j/7, 24h/24), organisationnel (traitement de flux documentaire très performant), écologiques (papier, encre, CO2 lié au transport).

Les domaines d'application sont nombreux : immobilier (gestion, négoce, copropriété), expertises (rapports, convocations, diagnostics), métiers du droit et du chiffre (notaires, avocats, comptables), entreprises (factures, paies, contentieux), assurances (avenants, résiliations)... et tous usages au service du Grand Public.

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Guy DUBRISAY est membre Expert Ooreka depuis le 22/09/2015.

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Dernières réponses aux questions

comment récupérer mes parts sur une indivision

Répondu le 05/10/2017

Bonjour, les répartitions que vous citez (50% du terrain, 20% de la maison) pour constituer des droits, doivent être bien mentionnées dans les actes d'achat qui décrivent votre indivision. Malheureusement, pour "récupérer" vos apports, il (...)

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Dois-je payer un surplus de charges locatives?

Répondu le 05/10/2017

Bonjour votre bail ne mentionne certainement qu'une "provision pour charges locatives" car en effet, elle ne sont pas forfaitaires et ne sont connues en valeur qu'a posteriori chaque année. Il est donc normal que le propriétaire établisse un (...)

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puis-je me faire rembourser mon achat ?

Répondu le 06/08/2017

Vous avez le droit à la réparation de votre appareil sous garantie. Le commerçant n'a pas à vous le remplacer ni à vous le rembourser, à ce stade. Par contre, vu le délai de réparation, vous devrez réclamer la prolongation de garantie pour le (...)

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Peut on annuler un contrat de location caisse enregistreuse au bout de 6 jours

Répondu le 17/07/2017

Votre présentation ne laisse apparaître aucune faute, ni aucun vice dans le processus de commande et exécution de cette commande. En tant que professionnel vous ne disposez pas de délai de rétractation. Vous allez donc devoir honorer votre (...)

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bonjour a tous comment reglé un litige avec le trésor public

Répondu le 17/07/2017

C'est la nature de la fourniture qui est prise en compte... pas l'organisme chargé de son encaissement. Vous avez donc raison sur le délai de prescription de 2 ans. A condition que le Trésor Public ne puisse prouver qu'ils ont agi il y a (...)

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puis-je faire un chemin d'accès sur un terrain en indivision. ?

Répondu le 17/07/2017

Le droit de tréfond autorisant le passage enterré de vos réseaux ne vous donne pas de droit sur le sol. La permission de vos parents, usufruitiers est un peu faible en regard de la modification profonde que vous semblez avoir apporté : s'ils (...)

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Quoi savoir sur l'achat groupé de 2 appartements ?

Répondu le 17/07/2017

L'achat simultané des deux studios peut être rédigé en un seul acte (petite économie sur les émoluments du notaire... mais pas sur les frais d'acquisition) ; le prêt peut être global (petite économie sur les frais de dossier). Mais l'acte (...)

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Bonjour un Sci Dissoute et en liquidation peut agir pour faire un saisie vente

Répondu le 17/07/2017

Lors de la décision de dissolution, un liquidateur est désigné afin de rentre la SCI entièrement "liquide". En cas de dissolution forcée, c'est à un administrateur judiciaire qu'est confié ce rôle de liquidateur. En cours de dissolution la (...)

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logement des conseils svp

Répondu le 10/07/2017

Si je comprends votre question : vous changez de propriétaire, le nouveau étant un membre de la famille de l'ancien propriétaire. Vous n'avez rien à faire. Votre bail reste valide ; le loyer ne doit pas changer ; s'il y a versement direct (...)

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