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B. B. est membre Expert Ooreka depuis le 13/10/2015.

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Dernières réponses aux questions

Obligation de résultat ou pas ?

Répondu le 13/06/2017

Bonjour, Selon une jurisprudence constante s'appuyant sur l'article 1147 du Code civil, modifié art. 1231-1 dudit code, les prestataires de service sont astreints à une obligation de résultat. En conséquence si un tel professionnel s'est mal (...)

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l’absence de délais de livraison sur un bon de commande l'annule t'il ?

Répondu le 08/05/2017

Bonjour, Oui, vous avez des moyens de vous défendre. Oui, l'art. L. 114-1 du code de la consommation est applicable. Et surtout les articles de ces 2 articlent suivants qui visent ad hominem les pratiques abusives dans les foires ou salons (...)

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Comment obtenir qu'un artisan vienne réparer un volet roulant ?

Répondu le 14/04/2017

Bonjour, Lui avez-vous adressé une LR/AR ? c'est indispensable. Rappelez-lui qu'il est tenu à une obligation : soit il répare soit il vous rembourse. Pour le fondement de votre action, vous pouvez vous référer à l'art. 1147 du code civil. (...)

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Annulation d'une commande : chèque encaissé

Répondu le 07/04/2017

Bonjour, En cas de démarchage à domicile, il est interdit de demander un acompte avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours : articles L. 121-18-2 et L. 121-23 du code de la consommation. Le démarcheur risque des sanctions (...)

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Garantie de livraison de construction de maison individuelle

Répondu le 04/04/2017

Bonjour, En cas de retard de livraison d'une maison, le constructeur doit payer au maître d'ouvrage (vous) une pénalité journalière de 1/3000 du prix de la construction (sauf si le retard ne dépasse pas 30 jours). Cela doit figurer dans (...)

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Suis je tenu d’être présent a Inhumation ou une crémation ?

Répondu le 03/04/2017

Bonne soir, En cas de retard de livraison d'une maison, le constructeur doit payer au maître d'ouvrage (vous) une pénalité mensuelle de 1/3000 du prix de la construction (sauf si le retard ne dépasse pas 30 jours). Bonne soirée. B.B.

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Colis GLS indiqué livré mais jamais reçu

Répondu le 03/04/2017

Bonsoir, C'est au vendeur de prouver que ce colis vous avez bien reçu ce colis (art.1315 du code civil). Envoyez-lui une LR/AR pour exiger l'envoi du colis commandé ou vous rembourser. Bonne soirée. B.B.

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