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Limba Skamiuka est membre Expert Ooreka depuis le 14/12/2015.

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Dernières réponses aux questions

Mon dossier à ete juge au TA de Marseille le 9 juin 2005

Répondu le 22/01/2017

Bonjour Maryse, Attention à la prescription ! 10 ans : c'es le nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Il concerne les décisions de justice tant judiciaires qu'administratives. Le délai décennal s'applique également à la (...)

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Dois je payer une facture supérieure à un devis?

Répondu le 15/01/2017

Le professionnel devient lié par le contenu du document, ce qui a plusieurs conséquences du fait de la force probante du contrat. 1. Il ne peut PAS rajouter une étape autre que celles prévues dans le devis. 2. Il ne peut PAS non plus utiliser (...)

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problème de colonne de direction sur véhicule d'occasion

Répondu le 15/01/2017

Bonjour Hervé, Partiellement d'accord avec mon excellent confrère, je souligne cependant que la garantie de conformité s'applique uniquement : a) aux biens mobiliers, comme les biens de consommation : ordinateur, lave-linge..., b) aux biens (...)

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Existe t-il un droit de rétractation lorsque l'on a signé un devis?

Répondu le 14/01/2017

Bonjour, Pas de panique, il y a tout d'abord des règles de formes à respecter, de même existent des règles de conclusion du contrat. 1. Les règles de formes Le devis doit mentionner les éléments suivants : - date du devis et durée de (...)

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Faire opposition sur sa carte va t-il annuler le paiement d'un site porno?

Répondu le 09/01/2017

Bonjour, De prime abord, vous ne pouvez légalement "revenir en arrière sur une transaction par carte bancaire tout comme en signant un titre bancaire, dit chèque" Cependant, le contrat doit avoir été établi de bonne foi, selon dispositions de (...)

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Suite à cambriolage, vol d'une bague de famille en or et diamants

Répondu le 18/07/2016

Bonjour Arthur, Effectivement, pas de pot et là, c'est la lutte du pot de terre (..) Comme on a jamais vu un assureur à la soupe populaire, gardez les nerfs solides. Après l'argument du patronyme différent, on va certainement vous invoquer (...)

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Que doit-on indiquer dans les statuts pour l'exploitation d'une licence IV ?

Répondu le 17/03/2016

Bonjour, Tant que les statuts sont conformes à l'ordre public, vous pouvez y porter toutes indications que vous jugerez utiles et nécessaires. En effet, une association peut ouvrir un bar ou une buvette si elle respecte la réglementation des (...)

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Comment me faire rembourser un appel surtaxé?

Répondu le 17/03/2016

Bonjour Edouard, Vous n'avez hélas que très peu de chances d'être remboursé car le 118515 expose ses conditions tarifaires clairement via http://118515.fr/tarifs/ "Ce service vous sera facturé 2,99€ par appel plus 2,99€ par minutes plus prix (...)

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