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Limba Skamiuka est membre Expert Ooreka depuis le 14/12/2015.

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Dernières réponses aux questions

Bonjour: est ce que mon employeur a le droit d'utiliser des photos ?

Répondu le 05/02/2017

Bonjour Sonia, Photos ou pas photos, l'essentiel n'est pas là ! Vous êtes salariée es qualités d'auxiliaire de vie et non d'aide ménagère. Il y a une différence entre ces fonctions 1. L'auxiliaire de vie a) Fonctions L'auxiliaire de vie (...)

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Combien de délai pour le réglement d'une succession?

Répondu le 04/02/2017

Bonjour Virginie, Toute succession doit être réglée dans des "délais raisonnables". En principe, Toute succession doit être réglée dans les six mois suivant le décès, ce qui correspond au délai maximal pour déposer la déclaration de (...)

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Soupçon de Détournement d argent

Répondu le 04/02/2017

Bonjour Lila, Bizarre, bizarre... Effectivement, nous pouvons soupçonner un abus de faiblesse. Selon dispositions de l'article 223-15-2 du code pénal, "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende l'abus frauduleux de l'état (...)

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Mon dossier à ete juge au TA de Marseille le 9 juin 2005

Répondu le 22/01/2017

Bonjour Maryse, Attention à la prescription ! 10 ans : c'es le nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Il concerne les décisions de justice tant judiciaires qu'administratives. Le délai décennal s'applique également à la (...)

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Pourquoi le vendeur ne veut pas faire la vente au prix indiqué sur prospectus

Répondu le 22/01/2017

Bonjour, Bonne nouvelle : Il existe des sanctions pénales en cas de non respect des obligations en matière de publicité des prix. L’article R. 113-1 du code de la consommation prévoit en effet que les infractions aux arrêtés ministériels pris (...)

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Que faire pour délais dépasser de licenciement

Répondu le 22/01/2017

Bonjour, Avez-vous expédié une LRAR à votre employeur pour lui demander quelles suites il entend donner à cette déclaration d'inaptitude dont il a du prendre connaissance? Cordialement, Limba

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retractation dressage école chiot

Répondu le 22/01/2017

Bonjour Aurel, Procédons par ordre: 1. Avez-vous été l'objet d'une démarche téléphonique, ce qui serait le cas selon dispositions de l'article l-121-20 du code de la consommation ou bien êtes-vous aller consulter ce professionnel? 2. De quand (...)

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Assurance dommage ouvrage et garanties

Répondu le 22/01/2017

Bonjour Karim, L'assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. (...)

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