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Limba Skamiuka est membre Expert Ooreka depuis le 14/12/2015.

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Dernières réponses aux questions

Bonjour: est ce que mon employeur a le droit d'utiliser des photos ?

Répondu le 05/02/2017

Bonjour Sonia, Photos ou pas photos, l'essentiel n'est pas là ! Vous êtes salariée es qualités d'auxiliaire de vie et non d'aide ménagère. Il y a une différence entre ces fonctions 1. L'auxiliaire de vie a) Fonctions L'auxiliaire de vie (...)

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Combien de délai pour le réglement d'une succession?

Répondu le 04/02/2017

Bonjour Virginie, Toute succession doit être réglée dans des "délais raisonnables". En principe, Toute succession doit être réglée dans les six mois suivant le décès, ce qui correspond au délai maximal pour déposer la déclaration de (...)

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Soupçon de Détournement d argent

Répondu le 04/02/2017

Bonjour Lila, Bizarre, bizarre... Effectivement, nous pouvons soupçonner un abus de faiblesse. Selon dispositions de l'article 223-15-2 du code pénal, "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende l'abus frauduleux de l'état (...)

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Mon dossier à ete juge au TA de Marseille le 9 juin 2005

Répondu le 22/01/2017

Bonjour Maryse, Attention à la prescription ! 10 ans : c'es le nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Il concerne les décisions de justice tant judiciaires qu'administratives. Le délai décennal s'applique également à la (...)

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Pourquoi le vendeur ne veut pas faire la vente au prix indiqué sur prospectus

Répondu le 22/01/2017

Bonjour, Bonne nouvelle : Il existe des sanctions pénales en cas de non respect des obligations en matière de publicité des prix. L’article R. 113-1 du code de la consommation prévoit en effet que les infractions aux arrêtés ministériels pris (...)

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Que faire pour délais dépasser de licenciement

Répondu le 22/01/2017

Bonjour, Avez-vous expédié une LRAR à votre employeur pour lui demander quelles suites il entend donner à cette déclaration d'inaptitude dont il a du prendre connaissance? Cordialement, Limba

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retractation dressage école chiot

Répondu le 22/01/2017

Bonjour Aurel, Procédons par ordre: 1. Avez-vous été l'objet d'une démarche téléphonique, ce qui serait le cas selon dispositions de l'article l-121-20 du code de la consommation ou bien êtes-vous aller consulter ce professionnel? 2. De quand (...)

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Assurance dommage ouvrage et garanties

Répondu le 22/01/2017

Bonjour Karim, L'assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. (...)

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comment utiliser mes cesu

Répondu le 16/01/2017

Bonjour Martin, Je suis d'accord avec mon collègue expert Marc. Petites précisions : Votre CESU est-il préfinancé? Si oui, 1. La durée de validité du Cesu préfinancé est la durée pendant laquelle le particulier peut l'utiliser en paiement de (...)

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Dois je payer une facture supérieure à un devis?

Répondu le 15/01/2017

Le professionnel devient lié par le contenu du document, ce qui a plusieurs conséquences du fait de la force probante du contrat. 1. Il ne peut PAS rajouter une étape autre que celles prévues dans le devis. 2. Il ne peut PAS non plus utiliser (...)

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problème de colonne de direction sur véhicule d'occasion

Répondu le 15/01/2017

Bonjour Hervé, Partiellement d'accord avec mon excellent confrère, je souligne cependant que la garantie de conformité s'applique uniquement : a) aux biens mobiliers, comme les biens de consommation : ordinateur, lave-linge..., b) aux biens (...)

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Existe t-il un droit de rétractation lorsque l'on a signé un devis?

Répondu le 14/01/2017

Bonjour, Pas de panique, il y a tout d'abord des règles de formes à respecter, de même existent des règles de conclusion du contrat. 1. Les règles de formes Le devis doit mentionner les éléments suivants : - date du devis et durée de (...)

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Bonjour! Comment me faire payer 480h effectué en 2 ans par ma société

Répondu le 09/01/2017

Bonjour Koné, Il est bien évident que votre employeur aurait largement profité de vous et l'affaire doit être portée au plus tôt au Conseil de Prud'hommes dont vous dépendez. Si vous avez des preuves des heures supplémentaires effectuées, cela (...)

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Si je fait mon testament a la main esce qu'il va avoir des frais a payer

Répondu le 09/01/2017

Bonjour Diane, Vous êtes parfaitement fondée à effectuer un testament et ma réponse comporte donc un aspect forme et frais I. Forme Tout testament peut revêtir différentes formes, selon dispositions des art.Article 967 et S. du Code civil, (...)

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Faire opposition sur sa carte va t-il annuler le paiement d'un site porno?

Répondu le 09/01/2017

Bonjour, De prime abord, vous ne pouvez légalement "revenir en arrière sur une transaction par carte bancaire tout comme en signant un titre bancaire, dit chèque" Cependant, le contrat doit avoir été établi de bonne foi, selon dispositions de (...)

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