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Dernières réponses aux questions

Comment se calculent les droits de Succession s'il vous plait

Répondu le 22/08/2017

les droits de succession sont déterminés en fonction du degré de parenté des héritiers ou légataires (abattement et barème progressif) les honoraires du notaire sont également calculés sur l'actif, en ce qui concerne la déclaration d (...)

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remboursement après mon décès de l'ASPA

Répondu le 22/08/2017

Les sommes versées sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

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Comment limiter les honoraires "libres" du notaire pour une petite succession

Répondu le 20/08/2017

les honoraires libres (honoraires de l'article 4) doivent normalement faire l'objet d'un accord avec le client, demandez au notaire de vous faire une proposition que vous pourrez négocier, avant de donner votre accord, vous pouvez également (...)

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Bonjour je souhaite s'avoir si je peux donner une maison a mon fils en sci

Répondu le 20/08/2017

Si vous voulez donner votre maison à votre fils quel interet de constituer une SCI, la SCI exige deux associés vous pouvez lui consentir une donation avec la charge de rembourser l'emprunt , vous devrez obtenir l'autorisation de l'organisme (...)

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COMMENT HÉRITER D'UNE TANTE ?

Répondu le 20/08/2017

si les beneficiaires du testament sont tous décédés, il faut revenir à la dévolution légale, à défaut de freres et soeurs, ce sont les neveux

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Calcul des parts successorales

Répondu le 19/08/2017

sur 45 000 vous avez donc 1/4 en pleine propriété soit 11250 vous avez 'usufruit sur 33750 si la conversion de votre usufruit est envisagée, dans le cadre d un partage, moins de 70 ans d'apres le bareme fiscal 40% soit 33750*40% 13500 vous (...)

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comment rédiger un courrier pour une avance sur héritage

Répondu le 16/08/2017

vous pouvez consentir un don manuel, ce don est considéré comme avance de part successorale, un imprimé administratif est à déposer au centre des impots le don sera réactualisé en fonction de la valeur de la maison.

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