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Devenu par force démolisseur de la copropriété dite horizontale : une arnaque juridique des administrateurs de biens et des notaires dixit la Cour de cassation

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Jean-Pierre R.P est membre Expert Ooreka depuis le 14/12/2012.

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Dernières réponses aux questions

Comment refuser l'installation d'un ascenseur collectif ?

Répondu le 19/10/2017

Bonjour, Alinéa 1 article 9 loi 65-557 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux (...)

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Comment interpréter cette clause de servitude

Répondu le 11/10/2017

Bonjour, Je vous conseille de prendre connaissance de cette section du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid...) ! Ciblez plus particulièrement les articles 701 et 702. Cdt.

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Comment demander au syndic de faire payer les gros travaux aux nue propriéta

Répondu le 05/10/2017

Article 605 du Code civil : « L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis (...)

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Les copropriétaires peuvent ils convoquer une AG ?

Répondu le 04/10/2017

Dernier alinéa de l'article 17 de la loi 65-557 : Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut (...)

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Comment sortir d'une copropriété horizontale

Répondu le 04/10/2017

Ce blog pourrait vous intéresser, car actuellement vous êtes dans une copropriété fictive, car pour être en copropriété horizontale il faut obligatoirement qu'il existe des parties de terrain réservées à l'usage exclusif des copropriétaires (...)

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bonjour. Application de l' art. 22 du décret de 1967 (copropriété)

Répondu le 04/10/2017

Comme un article peut être complété ou restreint par un autre, avant de se focaliser sur un article, il faut prendre le soin de lire l'intégralité de la loi n° 65-557 et de son décret d'application n° 67-223. Vous constaterez donc, que (...)

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