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Devenu par force démolisseur de la copropriété dite horizontale : une arnaque juridique des administrateurs de biens et des notaires dixit la Cour de cassation

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Jean-Pierre R.P est membre Expert Ooreka depuis le 14/12/2012.

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Dernières réponses aux questions

comment bâtir ma murette en limite de propriété contre maison en limite?

Répondu le 25/05/2017

Bonjour, La référence à l’article 1242 du Code civil doit se faire dans les deux sens. Le voisin qui a construit en limite de propriété ne peut pas vous empêcher d’en faire de même. Le Code civil ne dispose pas « premier servi premier arrivé » (...)

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Qui est propriétaire du sous sol dans une copropriété?

Répondu le 03/05/2017

Bonjour, 1. « … qu'il résulte clairement du règlement de copropriété que les copropriétaires ont la propriété indivise de l'ensemble des parties communes ; que chacun des copropriétaires dispose, toutefois, sur le terrain correspondant à son (...)

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peut supprimer une copropriété

Répondu le 03/05/2017

Bonjour, Ne nous demandez pas de deviner : Soyez plus précis ! Quel type de copropriété ? Que voulez-vous céder à la Commune ? Cdt.

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Copropriété horizontale / jouissance exclusive / vente ?

Répondu le 09/03/2017

Re re… re… bonjour, Concernant la « réponse » de l’ONB (http://www.onb-france.com/faq-comment-sortir-dune-petit...) elle est d’autant plus contestable qu’une copropriété dite horizontale est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et (...)

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Copropriété horizontale / jouissance exclusive / vente ?

Répondu le 09/03/2017

Re… re bonjour, Un « lot Stemmer » consisterait à ce que le propriétaire d’une maison individuelle ne serait pas le propriétaire du terrain sur lequel elle est édifiée. Le pire dans tout cela c’est que ce « raisonnement » est condamné par la (...)

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Copropriété horizontale / jouissance exclusive / vente ?

Répondu le 09/03/2017

Re bonjour, Pour ce qui est de la jurisprudence judiciaire : « Un arrêt de la Cour de cassation rendu avant la loi du 10 juillet 1965 avait retenu que l’appartement d’un copropriétaire, objet d’une propriété principale privative ayant pour (...)

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Copropriété horizontale / jouissance exclusive / vente ?

Répondu le 09/03/2017

Bonjour, Suites à de nouvelles recherches je complète mes précédentes interventions. N’étant pas juriste et n’ayant pas fait d’étude de droit, je me suis toujours posé la question de sa-voir : Comment peut-on être le propriétaire exclusif (...)

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