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Devenu par force démolisseur de la copropriété dite horizontale : une arnaque juridique des administrateurs de biens et des notaires dixit la Cour de cassation

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Jean-Pierre R.P est membre Expert Ooreka depuis le 14/12/2012.

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Dernières réponses aux questions

Une colonne d'eaux usées est-elle partie commune dans un immeuble ?

Répondu le 24/12/2017

Bonsoir, La jurisprudence c’est tout simplement celle qui caractérise l’indivision forcée (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAct...) ! Remplacez le couloir par votre colonne d’évacuation des eaux usées ! Sinon il faudrait que (...)

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Mon copropriétaire possède la majorité des parts. Ai je mon mot à dire ?

Répondu le 28/11/2017

Bonjour, Tout à fait car ce montage, qui consiste à se servir du premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 pour contourner le deuxième alinéa de l'article 22 de cette même loi, n'est pas du tout apprécié par la justice. (...)

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Comment refuser l'installation d'un ascenseur collectif ?

Répondu le 19/10/2017

Bonjour, Alinéa 1 article 9 loi 65-557 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux (...)

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Comment interpréter cette clause de servitude

Répondu le 11/10/2017

Bonjour, Je vous conseille de prendre connaissance de cette section du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid...) ! Ciblez plus particulièrement les articles 701 et 702. Cdt.

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Comment demander au syndic de faire payer les gros travaux aux nue propriéta

Répondu le 05/10/2017

Article 605 du Code civil : « L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis (...)

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Les copropriétaires peuvent ils convoquer une AG ?

Répondu le 04/10/2017

Dernier alinéa de l'article 17 de la loi 65-557 : Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut (...)

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Comment sortir d'une copropriété horizontale

Répondu le 04/10/2017

Ce blog pourrait vous intéresser, car actuellement vous êtes dans une copropriété fictive, car pour être en copropriété horizontale il faut obligatoirement qu'il existe des parties de terrain réservées à l'usage exclusif des copropriétaires (...)

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bonjour. Application de l' art. 22 du décret de 1967 (copropriété)

Répondu le 04/10/2017

Comme un article peut être complété ou restreint par un autre, avant de se focaliser sur un article, il faut prendre le soin de lire l'intégralité de la loi n° 65-557 et de son décret d'application n° 67-223. Vous constaterez donc, que (...)

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