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Dan ROU est membre Expert Ooreka depuis le 15/02/2013.

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Dernières réponses aux questions

apres signification jugement, paiement sommes dues, doit-il être automatique?

Répondu le 05/11/2016

Bonjour- Pour faire exécuter un jugement il faut qu'il soit devenu définitif c'est à dire après expiration de délais d'appel-A cette date obtenez une attestation de non appel près du Greffe de votre Juridiction et demandez à un huissier de (...)

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vice caché électricité ou pas ?

Répondu le 05/11/2016

Bonjour- Il serait bon de savoir (celà doit figurer à l'acte de vente rédigé par le notaire) qui a effectué le constat obligatoire avant toute vente de biens immobiliers en matière de conformité de l'installation électrique et vous (...)

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QUE DOIS-JE FAIRE QUAND DEPOSITON DES ACCUSES TRUFFÉES DE MENSONGES

Répondu le 05/11/2016

Bonjour- Il n'existe pas d'appel à la décision de classement sans suite du Ministère Public - Mais vous avez toujours la possibilité de déposer plainte avec constitution de partie civile en vous adressant au Doyen des Juges d'Instruction du (...)

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prorogation du délais d'appel ?

Répondu le 19/09/2016

Bonjour Justine- Comme le dit M. C. Votre question n'est ps assez précise - ( Quel instance de jugement ? civile , pénale ? ) Mais en principe l'appel n'est recevable que pendant le délai prévu par le Code de procédure Pénale ( suite à (...)

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Comment faire quand un voisin a dépassé la limite de son terrain?

Répondu le 19/09/2016

Bonjour- Demandez au voisin quel géomètre il a mandaté et contactez le pour déplacer le rendez vous- NB = Vous pouvez tout aussi bien saisir un autre géomètre (à vos frais bien entendu ) - Cordialement-iDrZ

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Est ce un acte de vente nul ?

Répondu le 15/09/2016

Bonjour - BV préciser votre question = quid de "la soeur " ???? En attente de votre réponse - Cordialement -iDrZ

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Comment puis-je me faire rembourser ?

Répondu le 15/09/2016

Bonjour - Vous avez bien loué à quelqu'un ... vous avez bien payé le loyer de cet appartement à quelqu'un que vous voyiez pour lui remettre les loyers ... loueur dont la CAF a eu les coordonnées pour lui verser l'APL ... s'il devait (...)

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