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Dan ROU est membre Expert Ooreka depuis le 15/02/2013.

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Dernières réponses aux questions

apres signification jugement, paiement sommes dues, doit-il être automatique?

Répondu le 05/11/2016

Bonjour- Pour faire exécuter un jugement il faut qu'il soit devenu définitif c'est à dire après expiration de délais d'appel-A cette date obtenez une attestation de non appel près du Greffe de votre Juridiction et demandez à un huissier de (...)

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vice caché électricité ou pas ?

Répondu le 05/11/2016

Bonjour- Il serait bon de savoir (celà doit figurer à l'acte de vente rédigé par le notaire) qui a effectué le constat obligatoire avant toute vente de biens immobiliers en matière de conformité de l'installation électrique et vous (...)

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mon bailleur m'obliger de faire visiter un agent mobilier pourqoui¿

Répondu le 05/11/2016

Bonjour- Non vous ne pouvez vous y opposer- D'ailleurs en recevant cette personne, à qui vous demanderez de vous prouver son identité et sa qualité par présentation de sa carte professionnelle, vous pourrez connaitre le motif de la visite de (...)

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QUE DOIS-JE FAIRE QUAND DEPOSITON DES ACCUSES TRUFFÉES DE MENSONGES

Répondu le 05/11/2016

Bonjour- Il n'existe pas d'appel à la décision de classement sans suite du Ministère Public - Mais vous avez toujours la possibilité de déposer plainte avec constitution de partie civile en vous adressant au Doyen des Juges d'Instruction du (...)

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probleme de fondation mur

Répondu le 19/09/2016

Bonjour - Rapprochez vous du Conciliateur de Justice compétent sur votre lieu de résidence pour lui expliquer tout celà - Il peut d'ailleurs être éventuellement saisi par le Juge avant l'audience -Cordialement-iDrZ

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prorogation du délais d'appel ?

Répondu le 19/09/2016

Bonjour Justine- Comme le dit M. C. Votre question n'est ps assez précise - ( Quel instance de jugement ? civile , pénale ? ) Mais en principe l'appel n'est recevable que pendant le délai prévu par le Code de procédure Pénale ( suite à (...)

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Comment pour recupre mon colis

Répondu le 19/09/2016

Bonjour Tatiana - Bizarre - Bizarre - Vous avez été livrée de la table télé entre 21 et 22 h00 ???? Drôle d'heure pour une livraison - Vous n'avez pas lu ce qu'il était écrit sur la tablette du livreur quand il vous a fait signer ? Si (...)

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