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Conseiller Prud'hommal pendant 16 ans au CHP de Toulouse et conseiller juridique dans une permanence syndicale.

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Annie Bazoge est membre Expert Ooreka depuis le 12/05/2013.

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Dernières réponses aux questions

Congé CDD ajouté au CDI possible ?

Répondu le 19/12/2017

Bonjour, Les congés payés se cumulent depuis votre embauche dans l'entreprise. Peu importe qu'il y ait eu un CDD puis un CDI. le nouvel article L. 3141-12 du code du travail (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) prévoit désormais que les congés (...)

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Comment régler le problème avec mon employeur?

Répondu le 19/12/2017

Bonjour, Votre employeur a le droit de ne pas vous faire signer d'avenant mais il a l'obligation de vous payer les heures effectuées en plus de l'horaire hebdomadaire contractuel. Qu'est-ce que c'est que ce compteur d'heures ? C'est la (...)

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Mon Patron peut il contesté mon aptitude au travail après un arrêt maladie ?

Répondu le 19/12/2017

Bonjour, Le salarié ou l'employeur qui conteste l'avis délivré par le médecin du travail doit le faire par écrit, rien ne lui impose d'expliquer pourquoi il conteste cet avis. L'avis du médecin du travail ne peut être contesté que par l'avis (...)

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comment régler un litige à la suite d'un référé

Répondu le 04/10/2017

Bonjour, L'employeur se doit de respecter la décision de la Cour d'Appel tel qu'elle est rédigée. Quant à prélever la CSG CRDS sur l'indemnité de licenciement et de requalification, tant que le CPH n'a pas condamné l'employeur à les verser, je (...)

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Mon ancien employeur me doit de l'argent

Répondu le 14/07/2017

Bonjour, Puisqu'ils vous donnent un numéro de chèque, faites-leur une attestation selon laquelle vous vous engagez à ne pas toucher le chèque perdu s'il venait à vous être remis. Envoyez le tout en RAR en leur demandant de vous envoyer un (...)

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bonjour ticket restaurant attribution

Répondu le 29/06/2017

Bonjour, Il est possible de bénéficier de tickets ou chèques restaurant tant que le repas se situe entre deux plages horaires de travail. Ce qui est manifestement votre cas. A mon avis, votre employeur doit donc respecter cette règle même si (...)

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Est ce légal de me supprimer mon cdi pour me passer en cdd sans m'avertir?

Répondu le 29/06/2017

Bonjour, Avez-vous signé ce CDD ? Vous a-t-on rempli de vos droits au niveau du CDI (préavis - congés payés et indemnité de licenciement) ? Si non, cela signifie que le CDD est temporaire dans le CDI et que l'employeur ne peut vous licencier (...)

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