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Conseiller Prud'hommal pendant 16 ans au CHP de Toulouse et conseiller juridique dans une permanence syndicale.

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Annie Bazoge est membre Expert Ooreka depuis le 12/05/2013.

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Dernières réponses aux questions

Congé CDD ajouté au CDI possible ?

Répondu le 19/12/2017

Bonjour, Les congés payés se cumulent depuis votre embauche dans l'entreprise. Peu importe qu'il y ait eu un CDD puis un CDI. le nouvel article L. 3141-12 du code du travail (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) prévoit désormais que les congés (...)

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Mon Patron peut il contesté mon aptitude au travail après un arrêt maladie ?

Répondu le 19/12/2017

Bonjour, Le salarié ou l'employeur qui conteste l'avis délivré par le médecin du travail doit le faire par écrit, rien ne lui impose d'expliquer pourquoi il conteste cet avis. L'avis du médecin du travail ne peut être contesté que par l'avis (...)

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comment régler un litige à la suite d'un référé

Répondu le 04/10/2017

Bonjour, L'employeur se doit de respecter la décision de la Cour d'Appel tel qu'elle est rédigée. Quant à prélever la CSG CRDS sur l'indemnité de licenciement et de requalification, tant que le CPH n'a pas condamné l'employeur à les verser, je (...)

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rupture contrat d'intérim pour un CDD à l'initiative de l'employé

Répondu le 30/05/2017

Si ces contrats se révélaient illégaux, il ne vous appartient pas de le décréter. C'est le rôle du conseil de prud'hommes. Alors, attention car la rupture des CDD est strictement encadrée et, contrairement à ce que dit Allisson, vous ne pouvez (...)

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rupture contrat d'intérim pour un CDD à l'initiative de l'employé

Répondu le 30/05/2017

Bonjour, La rupture d'un CDD avant son terme n'est possible qu'avec l'accord de l'employeur sinon vous ne percevrez pas l'indemnité de précarité. L'entreprise utilisatrice n'est pas votre employeur, c'est la société d'intérim. Éventuellement, (...)

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comment faire la demande de L RSA ?

Répondu le 17/05/2017

Bonjour, Les 3 conditions pour toucher le RSA sont : Condition d'âge : Depuis le 1er Septembre 2010 vous pouvez bénéficier du revenu de Solidarité active même si vous avez moins de 25 ans. Mais des conditions particulières s'appliquent. (...)

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refuser un cdi consécutif à un cdd

Répondu le 25/04/2017

Bonjour, Si la période d'essai est dépassée, le plus simple est d'attendre la fin de votre CDD et de refuser le CDI si la proposition vous est faite par écrit avant la fin du CDD. Vous perdrez la prime de précarité si la proposition vous est (...)

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