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Conseiller Prud'hommal pendant 16 ans au CHP de Toulouse et conseiller juridique dans une permanence syndicale.

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Annie Bazoge est membre Expert Ooreka depuis le 12/05/2013.

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Dernières réponses aux questions

Congé CDD ajouté au CDI possible ?

Répondu le 19/12/2017

Bonjour, Les congés payés se cumulent depuis votre embauche dans l'entreprise. Peu importe qu'il y ait eu un CDD puis un CDI. le nouvel article L. 3141-12 du code du travail (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) prévoit désormais que les congés (...)

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Comment régler le problème avec mon employeur?

Répondu le 19/12/2017

Bonjour, Votre employeur a le droit de ne pas vous faire signer d'avenant mais il a l'obligation de vous payer les heures effectuées en plus de l'horaire hebdomadaire contractuel. Qu'est-ce que c'est que ce compteur d'heures ? C'est la (...)

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Mon Patron peut il contesté mon aptitude au travail après un arrêt maladie ?

Répondu le 19/12/2017

Bonjour, Le salarié ou l'employeur qui conteste l'avis délivré par le médecin du travail doit le faire par écrit, rien ne lui impose d'expliquer pourquoi il conteste cet avis. L'avis du médecin du travail ne peut être contesté que par l'avis (...)

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comment régler un litige à la suite d'un référé

Répondu le 04/10/2017

Bonjour, L'employeur se doit de respecter la décision de la Cour d'Appel tel qu'elle est rédigée. Quant à prélever la CSG CRDS sur l'indemnité de licenciement et de requalification, tant que le CPH n'a pas condamné l'employeur à les verser, je (...)

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Quand vais-je toucher mon solde de tous comptes ?

Répondu le 13/06/2017

Bonjour, Allez sur ce lien, il peut vous aider dans vos démarches : https://www.mj-donnais.fr/info/salarie/368/quand-et-com... Cordialement

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rupture contrat d'intérim pour un CDD à l'initiative de l'employé

Répondu le 30/05/2017

Si ces contrats se révélaient illégaux, il ne vous appartient pas de le décréter. C'est le rôle du conseil de prud'hommes. Alors, attention car la rupture des CDD est strictement encadrée et, contrairement à ce que dit Allisson, vous ne pouvez (...)

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