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ancien conseiller prud'homme salarié - ancien juriste de syndicat - procédure prud'homale - droit syndical et des représentants du personnel - accepte l'aide juridictionnelle et la protection juridique assurantielle

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Henri Peschaud est membre Expert Ooreka depuis le 16/05/2016.

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Dernières réponses aux questions

Licenciement pendant arret maladie

Répondu le 28/11/2016

Bonjour, 1. Le refus par le salarié à temps partiel d'occuper un poste à temps complet n'est pas légalement un motif de licenciement : donc même si vous refusez l'employeur devra trouver autre chose pour se séparer de vous; 2. L'entretien (...)

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quels sont nos droits pour une demande de mutation interne svpl ??

Répondu le 20/11/2016

voir votre convention collective. soit c'est une mutation avec reprise de l'ancienneté, soit c'est une démission suivie d'une réembauche, avec ou sans perte de l'ancienneté selon la convention applicable. Dans ce cas il faut organiser votre (...)

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quels sont nos droits pour une demande de mutation interne svpl ??

Répondu le 20/11/2016

voir votre convention collective. soit c'est une mutation avec reprise de l'ancienneté, soit c'est une démission suivie d'une réembauche, avec ou sans perte de l'ancienneté selon la convention applicable. Dans ce cas il faut organiser votre (...)

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quels sont nos droits pour une demande de mutation interne svpl ??

Répondu le 20/11/2016

Bonjour, La réponse à votre question dépend de la convention collective. Si un système de mutation d'un établissement à l'autre est prévu, il pourra s'appliquer dans les conditions qui y sont exposées. Sinon en effet, la démission pour être (...)

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est ce que jai le droit de mes indémnites ci je fais abondant de poste

Répondu le 20/11/2016

Bonjour, Pas sûr que l'abandon de poste soit une bonne solution. Si c'est pour provoquer un licenciement pour obtenir le chômage, ça se tient. Admettons que vous fassiez une croix sur vos droits à préavis et indemnités de licenciement, car (...)

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Je vais être licencié pour inaptitude physique suite à un Acct du travail !

Répondu le 19/11/2016

Bonjour, Si la rupture conventionnelle ne vous intéresse pas (vous avez peut-être raison, surtout si l'employeur ne vous a pas proposé d'indemnité supérieure à celle qu'il devra vous verser en cas de licenciement), vous n'êtes pas obligé de (...)

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Bonjour comment mon licenciement va t il se dérouler ?

Répondu le 19/11/2016

Bonjour, Vous n'êtes pas obligé de vous rendre à cet entretien préalable, qui n'est institué que dans le seul intérêt des salariés. La justification de votre licenciement "pour motif personnel" à venir c'est la déclaration d'inaptitude faite (...)

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