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ancien conseiller prud'homme salarié - ancien juriste de syndicat - procédure prud'homale - droit syndical et des représentants du personnel - accepte l'aide juridictionnelle et la protection juridique assurantielle

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Henri Peschaud est membre Expert Ooreka depuis le 16/05/2016.

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Dernières réponses aux questions

Licenciement pendant arret maladie

Répondu le 28/11/2016

Bonjour, 1. Le refus par le salarié à temps partiel d'occuper un poste à temps complet n'est pas légalement un motif de licenciement : donc même si vous refusez l'employeur devra trouver autre chose pour se séparer de vous; 2. L'entretien (...)

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est ce que jai le droit de mes indémnites ci je fais abondant de poste

Répondu le 20/11/2016

Bonjour, Pas sûr que l'abandon de poste soit une bonne solution. Si c'est pour provoquer un licenciement pour obtenir le chômage, ça se tient. Admettons que vous fassiez une croix sur vos droits à préavis et indemnités de licenciement, car (...)

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Je vais être licencié pour inaptitude physique suite à un Acct du travail !

Répondu le 19/11/2016

Bonjour, Si la rupture conventionnelle ne vous intéresse pas (vous avez peut-être raison, surtout si l'employeur ne vous a pas proposé d'indemnité supérieure à celle qu'il devra vous verser en cas de licenciement), vous n'êtes pas obligé de (...)

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Bonjour comment mon licenciement va t il se dérouler ?

Répondu le 19/11/2016

Bonjour, Vous n'êtes pas obligé de vous rendre à cet entretien préalable, qui n'est institué que dans le seul intérêt des salariés. La justification de votre licenciement "pour motif personnel" à venir c'est la déclaration d'inaptitude faite (...)

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Arrêter un contrat d'extra, est-considérer comme une démission?

Répondu le 19/11/2016

Bonjour, Ni démission, ni licenciement pour un CDD. Vous ne pouvez rompre votre contrat "d'extra", qui est en réalité un contrat à durée déterminée, que si vous pouvez justifier avoir retrouver un autre emploi en CDI, et en respectant un (...)

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Lettre de mise à pied conservatoire sans motif que faire contre son patron

Répondu le 19/11/2016

Bonjour, Si votre employeur vous a bien confirmé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à votre licenciement que vous êtes en mise à pied conservatoire à compter de ce lundi, le fait de venir ou pas sur votre lieu de travail (...)

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demande report audience aux Prud'hommes refusée

Répondu le 20/09/2016

Oui, ils avaient le droit, car votre adversaire ne vous avait pas donné son accord pour s'associer à votre demande de renvoi. Il n'y a que lorsque les deux parties sont d'accord pour un renvoi que le juge ne peu s'y opposer. Par contre vous (...)

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Article discrimination règlement intérieur

Répondu le 14/08/2016

Pas tout à fait. Il est interdit d'introduire dans le règlement intérieur des dispositions discriminantes fondées notamment sur le sexe (art. L. 1321-3). Par contre obligation de rappeler les dispositions relatives aux harcèlements moral et (...)

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rupture de période d'essai pour faute grave. Contestable?

Répondu le 14/08/2016

Bonjour, Le droit du licenciement ne s'applique pas pendant la période d'essai, et je suppose que vous n'avez pas reçu de lettre vous informant de la rupture de votre contrat. Si c'est bien le cas, l'employeur a le droit de ne pas donner de (...)

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