En quelques mots
ancien conseiller prud'homme salarié - ancien juriste de syndicat - procédure prud'homale - droit syndical et des représentants du personnel - accepte l'aide juridictionnelle et la protection juridique assurantielleExpertise :
Expertise :
Henri Peschaud est membre Expert Ooreka depuis le 16/05/2016.
Historique des réponses (nombre de réponses/mois)
Répondu le 28/11/2016
Bonjour, 1. Le refus par le salarié à temps partiel d'occuper un poste à temps complet n'est pas légalement un motif de licenciement : donc même si vous refusez l'employeur devra trouver autre chose pour se séparer de vous; 2. L'entretien (...)
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Répondu le 20/11/2016
Bonjour, Pas sûr que l'abandon de poste soit une bonne solution. Si c'est pour provoquer un licenciement pour obtenir le chômage, ça se tient. Admettons que vous fassiez une croix sur vos droits à préavis et indemnités de licenciement, car (...)
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Répondu le 19/11/2016
Bonjour, Si la rupture conventionnelle ne vous intéresse pas (vous avez peut-être raison, surtout si l'employeur ne vous a pas proposé d'indemnité supérieure à celle qu'il devra vous verser en cas de licenciement), vous n'êtes pas obligé de (...)
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Répondu le 19/11/2016
Bonjour, Vous n'êtes pas obligé de vous rendre à cet entretien préalable, qui n'est institué que dans le seul intérêt des salariés. La justification de votre licenciement "pour motif personnel" à venir c'est la déclaration d'inaptitude faite (...)
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Répondu le 19/11/2016
Bonjour, Ni démission, ni licenciement pour un CDD. Vous ne pouvez rompre votre contrat "d'extra", qui est en réalité un contrat à durée déterminée, que si vous pouvez justifier avoir retrouver un autre emploi en CDI, et en respectant un (...)
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Répondu le 19/11/2016
Bonjour, Si votre employeur vous a bien confirmé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à votre licenciement que vous êtes en mise à pied conservatoire à compter de ce lundi, le fait de venir ou pas sur votre lieu de travail (...)
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Répondu le 20/09/2016
Oui, ils avaient le droit, car votre adversaire ne vous avait pas donné son accord pour s'associer à votre demande de renvoi. Il n'y a que lorsque les deux parties sont d'accord pour un renvoi que le juge ne peu s'y opposer. Par contre vous (...)
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Répondu le 14/08/2016
Pas tout à fait. Il est interdit d'introduire dans le règlement intérieur des dispositions discriminantes fondées notamment sur le sexe (art. L. 1321-3). Par contre obligation de rappeler les dispositions relatives aux harcèlements moral et (...)
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Répondu le 14/08/2016
Bonjour, Le droit du licenciement ne s'applique pas pendant la période d'essai, et je suppose que vous n'avez pas reçu de lettre vous informant de la rupture de votre contrat. Si c'est bien le cas, l'employeur a le droit de ne pas donner de (...)
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Répondu le 12/08/2016
Bonjour, La visite médicale d'embauche est obligatoire pour tous les salariés, CDD ou CDI, temps partiel ou temps complet, qu'ils travaillent de jour ou de nuit (C. trav., R. 1221-2) . Elle doit être passée au plus tard avant l'expiration (...)
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