En quelques mots

Rare spécialiste de l'exécution des décisions de justice pénale.

Expertises :

Contact

Veuillez entrer un titre.

Veuillez entrer un texte.

Envoyer
Votre message a bien été envoyé à Claude Garnier

Statistiques

Claude Garnier est membre Expert Ooreka depuis le 07/07/2013.

218 Votes experts

922 Votes réponses utiles

3429 Réponses

Voir les réponses

Historique des réponses (nombre de réponses/mois)

Dernières réponses aux questions

Quelle la valeur du contrat de mariage devant un juge ?

Répondu le 23/06/2017

Le contrat de mariage n'entre pas en compte dans l'évaluation des ressources et des charges du débiteur de pension alimentaire. Le Juge examine la situation de fait des ressources et charges, vous devez d'ailleurs contribuer aux charges du (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

Comment faire pour éviter les nuisances lumineuses des voisins?

Répondu le 23/06/2017

Adressez lui une LR/AR lui enjoignant de n'éclairer que sa propriété, en lui fixant un délai au-delà duquel vous lui indiquez que vous saisirez le Juge de proximité pour faire cesser ces nuisances de voisinage et que les frais et dommages et (...)

0 vote expert

1 vote réponse utile

que faire si je ne suis pas d'accord avec la facture que me donne le syndic

Répondu le 23/06/2017

Il semble que vous n'ayez pas de compteur individuel et le syndic a fait une répartition des consommations "au doigt mouillé". Contestez cette répartition de la consommation globale, par LR/AR adressée au syndic, en justifiant votre (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

que faire si je ne suis pas d'accord avec la facture que me donne le syndic

Répondu le 23/06/2017

Il semble que vous n'ayez pas de compteur individuel et le syndic a fait une répartition des consommations "au doigt mouillé". Contestez cette répartition de la consommation globale, par en justifiant votre consommation par vos anciennes (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

Quelle distance détermine 3m de la limite de propriété?

Répondu le 23/06/2017

Vous n'en dites pas assez pour comprendre votre problème. Il n'y a pas que cet article, c'est le R 111-16 qui semble vous être applicable. Le mieux est de vous renseigner au service de l'urbanisme de la Préfecture;

0 vote expert

0 vote réponse utile

accusé à tort de responsabilité dans un accident

Répondu le 23/06/2017

Exigez de voir les photos prises par le conducteur adverse, n'était-il pas en train de regarder son smart phone ?, apparemment vous n'étiez pas sur la chaussée, pour l'instant l'affaire est au niveau des assureurs, si vous ne l'avez déjà fait (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

Voir toutes les réponses