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Rare spécialiste de l'exécution des décisions de justice pénale.

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Claude Garnier est membre Expert Ooreka depuis le 07/07/2013.

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Dernières réponses aux questions

Comment faire annuler une ancienne servitude d'eaux pluviales

Répondu le 19/08/2017

Dans votre situation, à égalité de niveau de terrains, la servitude ne résulte pas de la loi (article 640 du Code civil) mais sans doute d'une ancienne convention entre les anciens propriétaires. D'un commun accord vous pouvez y mettre fin.

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Puis je retirer une plainte sans qu il y est de poursuites ?

Répondu le 17/08/2017

Votre demande ne saurait être résolue ici. Il faut connaître le dossier, les faits, les dépositions. Vous pouvez manifester votre volonté, éclairée, de retirer votre plainte, mais le Procureur et le Juge d'instruction peuvent poursuivre (...)

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Comment réduire le bruit d'un jacuzzi (hôtel) ?

Répondu le 22/07/2017

Vérifiez à la Préfecture s'il bénéficie des autorisations nécessaires, en Mairie s'il a obtenu les permis de construire nécessaires, déposez plainte pour troubles de voisinage.

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