En quelques mots

Ancien élu d'une petite commune rurale, je me suis occupé des dossiers de chasse, de DFCI, d'agriculture, d'urbanisme et d'environnement. Je suis également bailleur de logement et habitué à régler des problèmes de voisinage, de nuisances ou de limites sans aller devant la justice.

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Pierre H. est membre Expert Ooreka depuis le 21/07/2013.

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Dernières réponses aux questions

La signature de ma femme est-elle obligatoire?

Répondu le 15/02/2017

Marié sous le régime de la communauté, toutes les signatures que vous avez pu faire pendant la durée de votre mariage représente un "acquêt". Votre femme est donc propriétaire de la moitié de vos parts dans cette SCI à moins que ayez spécifié (...)

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demande de travaux ou permis de construire ?

Répondu le 15/02/2017

Il s'agit d'un changement de destination, cela relève d'un permis de construire, dans le cas notamment où il y a ajout d'un point d'eau donc nécessité d'un réseau d'eau usée.

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que se passe t il apres le bornage ?

Répondu le 09/02/2017

Le cadastre n'est qu'un document fiscal. Ses plans ne sont pas du tout une preuve de propriété. C'est le géomètre qui dit quoi est à qui. Si le géomètre pose une borne qui empiète sur la surface théorique cadastrale de votre voisin , c'est (...)

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comment régler mon probléme de bail.

Répondu le 09/02/2017

L'usufruitière a effectivement le droit de disposer du bien sans votre accord, l'habiter ou le louer à qui bon lui semble, par bail ou sans bail, par prêt à usage. Vous n'avez pas à vous mettre en travers du libre exercice de ses droits. Pour (...)

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autorisation de construire poulailler sans autorisation

Répondu le 09/02/2017

L'article R 421-2 du code de l'urbanisme stipule : Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un (...)

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