En quelques mots

Ancien élu d'une petite commune rurale, je me suis occupé des dossiers de chasse, de DFCI, d'agriculture, d'urbanisme et d'environnement. Je suis également bailleur de logement et habitué à régler des problèmes de voisinage, de nuisances ou de limites sans aller devant la justice.

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Pierre H. est membre Expert Ooreka depuis le 21/07/2013.

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Dernières réponses aux questions

qui paye les frais d'huissier

Répondu le 01/04/2017

Non. En tout cas la facture est envoyée au donneur d'ordre. Essayez d'obtenir la preuve (décision de l'assemblée des copropriétaires) qu'ils ont autorisé une autre tonnelle, cela vous protégera.

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Terrain constructible passe en inconstructible

Répondu le 01/04/2017

Vous pouvez déposer vos remarques lors de la prochaine modification du pos/plu . Mais vous parlez d'un fermier sur un terrain constructible ça me paraît bizarre. Vous ne recevrez jamais de lettres vous indiquant une modification d'urbanisme. (...)

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Bonjour , j'ai un terrain agricole est ce que je peux construire un gîte ?

Répondu le 21/03/2017

Il faudrait aussi vous rapprocher de la chambre d'agriculture qui vous monterait un dossier crédible. Mais il ne suffit pas d'être propriétaire d'un terrain agricole, il faut être agriculteur pour obtenir le droit de construire des gîtes (...)

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faire une maison sur 4 avec un permis valant division?

Répondu le 21/03/2017

Un PC est valable 2 ans, après quoi il devient caduque. La prudence voudrait que vous le prolongiez en mairie tous les 2 ans pour ne pas risquer un changement de règlements qui modifierait vos droits.

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Construction de logements sociaux à côté de chez moi

Répondu le 21/03/2017

Consultez le dossier en mairie et voyez s'il respecte bien les règlements de la zone. Il serait plus prudent de consulter un avocat spécialisé dans l'urbanisme. Sinon, oui, vous avez 2 mois après l'affichage du PC pour l'attaquer au tribunal (...)

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ma voisine a une cuisine d’été sans gouttiere

Répondu le 17/03/2017

Ce n'est pas normal que votre compteur électrique ou votre garage soient "inondables". Vous ne les avez pas installés assez haut et vous n'avez pas géré le pluvial. Car sur le chemin il n'y a pas que les eaux de cuisine de votre voisine, il y (...)

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Une association peut-elle construire un four sur le terrain d1 administrateur

Répondu le 17/03/2017

Il faut que ce membre soit absent (au moins de la pièce) le jour du vote de cette décision et il vaudrait mieux que le vote soit à bulletins secrets avec des bulletins non-identifiables. Ensuite l'association peut réfléchir à un verrouillage (...)

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plus value immobiliere :part de celui qui a apporte l'affaire ?

Répondu le 14/03/2017

Ce n'est pas très gentil ce qu'il vous fait mais il a un peu raison : vous n'apparaissez nulle part, il n'y a qu'un seul papier, c'est l'acte de propriété, à 100% à votre père. Apporteur d'affaire ? Oui, mais avez-vous un contrat le prouvant ? (...)

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