En quelques mots

Ancien élu d'une petite commune rurale, je me suis occupé des dossiers de chasse, de DFCI, d'agriculture, d'urbanisme et d'environnement. Je suis également bailleur de logement et habitué à régler des problèmes de voisinage, de nuisances ou de limites sans aller devant la justice.

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Pierre H. est membre Expert Ooreka depuis le 21/07/2013.

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Dernières réponses aux questions

certificat de contestation a la conformité des travaux

Répondu le 13/10/2017

Apparemment, votre commune n'a pas porté plainte et vous pouvez donc disposer de votre construction illégale sans problème. par contre vous n'avez pas le papier de conformité et, si vous décidez de vendre, cela peut vous faire rater l'affaire (...)

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Est-il possible de faire payer un loyer à sa concubine?

Répondu le 03/10/2017

Vous m'avez l'air tout à fait d'accord et le mieux est de faire les choses comme si vous étiez deux étrangers - ce que vous êtes aux yeux de la Loi puisque vous ne parlez pas de PACS. Donc vous, propriétaire, faites un bail à votre concubine (...)

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conjoint propriétaire : répartition charges/loyer

Répondu le 03/10/2017

Son revenu locatif est à elle, il est issu d'un bien propre, vous n'avez aucun droit de regard sur cet argent. Par contre, elle vous doit en toute honnêteté la moitié d'un loyer, et, comme si vous étiez co-locataires, la moitié de toutes les (...)

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la banque me demande d'hypothéquer ma maison pour obtenir un prêt

Répondu le 03/10/2017

Si vous avez fait donation complète à vos enfants, ce n'est plus votre maison et vous ne pouvez plus l'hypothéquer mais si vous vous êtes réservé l'usufruit, comme a dû vous le conseiller votre notaire, vous pouvez hypothéquer cet usufruit, (...)

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comment régler 1 problème de chemin-impasse en indivision .

Répondu le 30/09/2017

Si la proprio est entièrement propriétaire du chemin, c'est son neveu qui est habilité à donner des servitudes de passage (voitures, eau, électricité, égouts...) aux nouveaux voisins. Si vous êtes co-propriétaire avec elle, vous avez votre mot (...)

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Peut t-on porter plainte pour intimidation et menaces sur réseau social?

Répondu le 30/09/2017

Bien sûr. La justice et la police sont de plus en plus sensibilisés à cette notion de harcèlement, verbal ou physique. Une main courante par exemple permettra de "prendre date". Si l'auteur des menaces les met ensuite à exécution, cela permet (...)

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Comment résoudre un probléme de non aedificandi

Répondu le 30/09/2017

Si je comprends bien, Une dame a fait établir une servitude non-aedificandi sur des parcelles lui appartenant, dans le but de protéger son immeuble, et ne pas lui faire perdre de la valeur, sur les parcelles 75, 263 et 264 ? En 2011, des (...)

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suis-je obligé de faire abattre un arbre ?

Répondu le 30/09/2017

Une telle demande doit être assumée à 100 % financièrement par votre voisin, sauf si votre bouleau est illégal (hauteur supérieure à 2m et distance à la limite inférieure à 2m). En gros, ce bouleau le gêne, il doit vous l'acheter. Avec votre (...)

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