Expertise :

Contact

Veuillez entrer un titre.

Veuillez entrer un texte.

Envoyer
Votre message a bien été envoyé à Antoine R
http://www.mypacs.fr

Adresse

76 bis Boulevard Jules Verne 44300 NANTES FRANCE

Statistiques

Antoine R est membre Expert Ooreka depuis le 11/10/2016.

5 Votes experts

14 Votes réponses utiles

56 Réponses

Voir les réponses

Historique des réponses (nombre de réponses/mois)

Dernières réponses aux questions

can 2 british people PACS in France?

Répondu le 30/09/2017

Bonjour, Il est tout à fait possible pour deux personnes qui ne sont pas de nationalité française de conclure un PACS en France. Ils devront toutefois fournir un certains nombre de documents que vous retrouverez ici (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

comment se pacser avec un étranger

Répondu le 30/09/2017

Bonjour, Si votre compagne n'est pas de nationalité française il n'est pas utile de faire les démarches auprès du service de l'état civil de Nantes qui ne gère que les états civils des français nés à l'étranger. Il lui faudra en revanche (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

PACS sans vivre ensemble ?

Répondu le 30/09/2017

Bonjour, Le PACS nécessite une résidence commune des futurs partenaires mais cela ne fait pas obstacle pas à ce que les deux personnes aient des domiciles différents notamment pour des raisons professionnelles. Pour plus de précision sur le (...)

0 vote expert

1 vote réponse utile

Est-il judicieux de me pacser

Répondu le 30/09/2017

Bonjour, En effet si vous passez par un notaire vous n'avez pas à fournir l'acte de naissance c'est ce dernier qui s'occuper de cette formalité. Avec la réforme du PACS au 1er novembre les PACS ne seront plus enregistrés au tribunal mais à (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

PACS et rapprochement de conjoint

Répondu le 29/08/2017

Bonjour, Le lieu de conclusion du PACS est sans importance pour pouvoir bénéficier des allocations chômage pour cause de démission légitime. En revanche, il faut veiller à ce que la démission ait lieu dans les deux mois de la conclusion du (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

Pascs entre moi Portugais et Ukrainieene

Répondu le 06/08/2017

Bonjour, La procédure du PACS entre étranger vivant en France ne diffère pas de la procédure normale. En revanche, certains documents à fournir diffèrent. Vous trouverez un article précis sur ce sujet : (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

pacse en 2016 et fait une donnation dans la meme année

Répondu le 06/08/2017

Bonjour, Effectivement l'avantage fiscal sera perdu si le PACS est rompu l'année de la donation ou l'année suivante. Vous risquez alors un redressement c'est à dire d'être taxé rétroactivement selon le barème des droits de mutation à titre (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

Citoyen portugais veut se PACSER avec une citoyenne française

Répondu le 13/04/2017

Bonjour, Le certificat de non-PACS se demande au tribunal de grande instance de PARIS et non au consulat. Vous retrouverez tous les documents nécessaires et la procédure sur cet article www.mypacs.fr/pacs/cas-particuliers/étranger Cordialement

0 vote expert

0 vote réponse utile

Comment se pacsé avec sa coloc

Répondu le 04/03/2017

Bonjour, Pour tout connaitre sur la procédure et les documents nécessaires à la conclusion d'un PACS, je vous conseille la lecture des articles suivants : www.mypacs.fr/pacs/comment-se-pacser Cordialement.

0 vote expert

0 vote réponse utile

Pacs en indivisionou en separation ?

Répondu le 04/03/2017

Bonjour, Réponses très complètes données par les précédents intervenants. Toutefois à titre d'information je vous conseille la lecture de l'article suivant : www.mypacs.fr/pacs/regimes/separation, afin de connaître toutes les implications du (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

Partage de bien lors d un Pacs

Répondu le 04/03/2017

Bonjour, La propriété d'un bien immobilier résulte de son titre de propriété et de sa publicité au registre de la publicité foncière. Seul un changement à ce niveau peut donc affecter la propriété d'un bien (vente d'une partie du bien, (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

Comment faire pour se pacser ?

Répondu le 04/03/2017

Bonjour, La situation familiale est un critère d'attribution mais ce n'est pas le seul. Concernant la conclusion d'un PACS, je vous conseille la lecture des articles suivants www.mypacs.fr/pacs/comment-se-pacser pour tout savoir sur la (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

Dossier de surendettement et pacs

Répondu le 04/03/2017

Bonjour, Le régime de la séparation de biens du PACS (www.mypacs.fr/pacs/regimes/separation) permet un cloisonnement des patrimoines de chacun des partenaires. Chaque partenaire est seul propriétaire des biens dont il avait la propriété avant (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

comment faire un pacs a lambassade de france a abidjan

Répondu le 11/02/2017

Bonjour, Il est tout à fait possible de conclure un PACS à l'étranger à partir du moment ou l'un des partenaires est de nationalité française. A l'inverse il est possible de conclure un PACS en France pour deux partenaires étranger. La (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

Quel est d'obtention d'un certificat de non pacs?

Répondu le 10/02/2017

Bonsoir, Le délai pour obtenir un certificat de non-pacs peut être relativement long. Il n'est pas rare de devoir patienter un mois. Toutes les infos, la procédure et les documents pour se pacser sont disponibles sur (...)

0 vote expert

1 vote réponse utile

Comment obtenir les 4 jours de congés pour PACS étant en arret maladie

Répondu le 08/02/2017

Bonjour, Effectivement la conclusion d’unPACS donne droit à un congé de quatre jours (article L3142-4 du Code du travail), vous retrouverez un article sur le sujet, ici : http://www.mypacs.fr/pacs/avantages/droit-du-travail ! Les congés ne (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

comment regler mon probleme de pacs en hollande

Répondu le 08/02/2017

Bonjour, A moins que j'ai mal compris vous ne résidez pas en France et aucun de vous deux n'est de nationalité française ? Si tel est le cas vous ne pouvez pas vous pacser ! Concernant les démarches en tant que tel vous retrouverez toute la (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

Voir toutes les réponses