En quelques mots

Etant titulaire d'une maîtrise en droit, j'ai recherché pendant plus de vingt ans les preuves nécessaires pour des actions en justice ou des informations permettant de faire exécuter un jugement. Depuis 2010, mon activité consiste à rédiger des textes destinés à être publiés sur Internet et concernant les différentes branches du droit, à savoir : le droit civil, le droit de la consommation, le droit du travail, la fiscalité ou le droit pénal.

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Dernières réponses aux questions

Chômage, période d'essai et rupture à l'initiative du salarié ?

Répondu le 23/12/2017

Bonjour, Sachez qu'étant donné que les allocations de chômage sont réservées aux personnes qui sont involontairement privées d'emploi, votre épouse risque de ne pas pouvoir toucher ces allocations si elle prend l'initiative de rompre sa (...)

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Comment contester une amende pour non présentation des papiers...

Répondu le 23/12/2017

Bonjour, En l'espèce, il conviendrait de consulter une association d'aide aux automobilistes. Pouvez-vous m'adresser un message privé en vue de préciser dans quel département vous demeurez afin que je puisse vous indiquer les coordonnées (...)

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Comment me faire entendre d'un créancier

Répondu le 23/12/2017

Bonjour, En l'espèce, il conviendrait de consulter une association d'aide aux personnes surendettées. Pouvez-vous m'adresser un message privé en vue de préciser dans quel département vous demeurez afin que je puisse vous indiquer les (...)

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audience d'orientation pour une saisie immobilière

Répondu le 23/12/2017

Bonjour, Si à la seconde audience, vous n'avez pas encore trouvé d'acquéreur, le juge pourra ordonner la vente forcée de votre bien. Afin que votre opération se déroule, dans les meilleures conditions, vous avez intérêt à contacter une (...)

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la prévenance d'un renouvellement de période d'essai est elle obligatoire

Répondu le 23/12/2017

Bonjour, En l'espèce, il conviendrait de consulter une personne connaissant les dispositions applicables dans votre cas. Pouvez-vous m'adresser un message privé en vue de préciser dans quel département vous demeurez afin que je puisse vous (...)

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comment faire pour le contrat de location de trois ans

Répondu le 23/12/2017

Bonjour, En vertu de la loi du 6 juillet 1989, bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois si votre déménagement est justifié par une raison médicale autre qu'une simple fatigue. Pouvez-vous préciser la nature de la maladie qui vous (...)

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Une colonne d'eaux usées est-elle partie commune dans un immeuble ?

Répondu le 23/12/2017

Bonjour, En principe, les travaux concernant une colonne de d'évacuation d'eau sont à la charge de la copropriété. Toutefois, il conviendrait en l'espèce de consulter une personne connaissant si possible la jurisprudence applicable dans votre (...)

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Comment s'opposer : décision AG copr. en dehors de l'ordre du jour ?

Répondu le 23/12/2017

Bonjour, SI une décision a été prise sans avoir été préalablement inscrite à l'ordre du jour par l'assemblée générale des copropriétaires, il est possible de faire une contestation pour une raison de forme. Toutefois, la contestation ne peut (...)

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