En quelques mots

Etant titulaire d'une maîtrise en droit, j'ai recherché pendant plus de vingt ans les preuves nécessaires pour des actions en justice ou des informations permettant de faire exécuter un jugement. Depuis 2010, mon activité consiste à rédiger des textes destinés à être publiés sur Internet et concernant les différentes branches du droit, à savoir : le droit civil, le droit de la consommation, le droit du travail, la fiscalité ou le droit pénal.

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Dernières réponses aux questions

licenciement inaptitudepas de nouvelle de mon employeur

Répondu le 22/02/2017

Bonjour, Vous pouvez relancer votre employeur pour savoir s'il peut vous reclasser à un poste compatible avec votre état de santé ou s'il doit vous licencier. D'autre part, pouvez-vous préciser si votre inaptitude résulte d'une maladie (...)

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Peut-on saisir mes parts sociales SCI suite à ma liquidation

Répondu le 22/02/2017

Bonjour, Sachez qu'en vertu de l'article L526-1 du code de commerce, la résidence principale d'un entrepreneur ne peut pas faire l'objet d'une saisie par ses créanciers professionnels. En conséquence, si votre SCI est propriétaire de votre (...)

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Clause de non concurrence

Répondu le 22/02/2017

Bonjour, Sachez que si vous quittez votre employeur actuel et si celui-ci vous verse une indemnité destinée à compenser la clause de non-concurrence, vous engagez votre responsabilité envers lui si vous ne respectez pas cette clause. En (...)

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payement de charges codominale

Répondu le 22/02/2017

Bonjour, Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par charges codominales ? D'autre part, dans quel pays et dans quelle ville se trouve le créancier qui réclame le paiement de ces charges ? Bien sincèrement.

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comment enlever les fonctions d'une tutrice mise en place depuis 3 semaines

Répondu le 22/02/2017

Bonjour, En vous connectant sur notre site www.ooreka.fr, vous trouverez un modèle de lettre de demande de remplacement de tuteur à adresser au juge des tutelles. Vous pourrez vous inspirer de ce modèle pour faire votre démarche. Bien (...)

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quelle sont les vice de forme pour contéster une saisie sur salaire

Répondu le 22/02/2017

Bonjour, En vertu de l'article R3252-12 du Code du travail, une procédure de saisie sur salaire non précédée par une tentative de conciliation est nulle. En conséquence, vous devez contacter au plus vite une association d'aide aux personnes (...)

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Donation usufruit à mon fils unique

Répondu le 22/02/2017

Bonjour, Si la maison est hypothéquée au profit de la banque et si le remboursement du prêt n'est pas achevé, la donation ne pourra pas se faire sans l'accord de la banque. Celle-ci exigera sans doute que vous soldiez entièrement le crédit. (...)

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Peu t'on demander une avance sur héritage d un majeur protégé?

Répondu le 22/02/2017

Bonjour, Étant donné qu'une avance sur héritage constitue un acte de disposition, votre époux doit demander l'autorisation du juge des tutelles pour que son père puisse lui consentir cette avance. Il serait opportun de consulter un avocat (...)

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qu'elles sont les procedure pour un licenciment a l'amiable

Répondu le 22/02/2017

Bonjour, Sachez que le licenciement à l'amiable n'est pas prévu par le Code du travail français. Ce code prévoit uniquement la possibilité d'une rupture conventionnelle dont les conditions sont fixées par les articles L1237-11 à L1237-15. En (...)

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