En quelques mots

Etant titulaire d'une maîtrise en droit, j'ai recherché pendant plus de vingt ans les preuves nécessaires pour des actions en justice ou des informations permettant de faire exécuter un jugement. Depuis 2010, mon activité consiste à rédiger des textes destinés à être publiés sur Internet et concernant les différentes branches du droit, à savoir : le droit civil, le droit de la consommation, le droit du travail, la fiscalité ou le droit pénal.

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Dernières réponses aux questions

Comment rompre un CDD sans date de fin ?

Répondu le 23/05/2017

Bonjour, Le code du travail autorise un salarié qui a un CDD à rompre son contrat de travail par anticipation en cas de faute grave de son employeur. Qu'entendez-vous par le fait que vos conditions de travail se sont fortement dégradées ? (...)

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délai paiement suite jugement prud'hommes

Répondu le 23/05/2017

Bonjour, Si le jugement rendu par le conseil des prud'hommes est assorti de l'exécution provisoire ou si le délai d'appel est expiré, la partie condamnée doit s'acquitter de sa dette immédiatement. Pouvez-vous donner les précisions (...)

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boite au lettre des conseils s'il vous plait

Répondu le 23/05/2017

Bonjour, Votre voisin peut faire placer sa boîte aux lettres à l'endroit que vous indiquez si cela est autorisé par le règlement du bâtiment. Sachez aussi que les facteurs sont consciencieux et qu'ils éviteront de mettre le courrier qui vous (...)

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expertise des conseils s'il vous plait

Répondu le 23/05/2017

Bonjour, Dans ce cas, si vous n'avez pas vous-même choisi l'expert, je vous suggère de faire assister par un expert de votre choix afin d'avoir la garantie d'une expertise totalement impartiale. Bien sincèrement.

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En 2014, quel était le minimum de la résistance thermique à obtenir

Répondu le 22/05/2017

Bonjour, Pouvez-vous préciser si votre question concerne bien vos impôts de l'année 2014 et non ceux de 2017 ou d'une autre année ? En effet, il n'est possible de déposer une réclamation concernant l'impôt sur le revenu que jusqu'au 31 (...)

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soldé les congé payer d'un salarie

Répondu le 22/05/2017

Bonjour, En l'espèce, je pense qu'il faut que vous demandiez à un comptable de vous aider à faire ce calcul. Pouvez-vous cependant donner les précisions suivantes : - Qu'entendez-vous par CP = 2718,69 ? - Cherchez-vous à calculer le (...)

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L'employeur a t'il le droit d'annualiser un temps partiel a 21H/semaine?

Répondu le 22/05/2017

Bonjour, En l'espèce, il faut que vous consultiez un avocat spécialisé dans le droit du travail pour savoir dans quelle mesure cette annualisation peut vous être imposée si les représentants des salariés ont effectivement omis de vous (...)

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Quid du pacte Dutreil pour la SCI?

Répondu le 22/05/2017

Bonjour, Le pacte Dutreil permet aux héritiers auxquels les titres d'une entreprise sont transmis de bénéficier d'un abattement fiscal important, car les trois quarts de la valeur des titres est exonérée de droits. Mais il faut que les (...)

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Puis-je renégocier les honoraires de l'agence immobilière ?

Répondu le 22/05/2017

Bonjour, Pouvez-vous préciser si les frais d'agence étaient affichés de manière lisible et compréhensible à l'entrée de ses locaux ? D'autre part, comment avez-vous eu connaissance du montant de la commission qu'elle applique pour le bien (...)

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