En quelques mots

Etant titulaire d'une maîtrise en droit, j'ai recherché pendant plus de vingt ans les preuves nécessaires pour des actions en justice ou des informations permettant de faire exécuter un jugement. Depuis 2010, mon activité consiste à rédiger des textes destinés à être publiés sur Internet et concernant les différentes branches du droit, à savoir : le droit civil, le droit de la consommation, le droit du travail, la fiscalité ou le droit pénal.

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François C. est membre Expert Ooreka depuis le 25/04/2014.

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Dernières réponses aux questions

argent de ma mère sur le compte de ma soeur

Répondu le 22/01/2017

Bonjour, Vous êtes tout à fait en droit d'exiger que votre sœur vous remette tous les documents justificatifs des dépenses effectuées pour la maison de votre mère. En effet, si elle détourne une partie de cette somme, elle s'expose à la (...)

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Je suis embauché depuis presque 1ans et je n'ai toujours pas de mutuelle ?

Répondu le 22/01/2017

Bonjour, Cette situation est tout à fait anormale, car tout salarié doit bénéficier de la mutuelle choisie par son employeur. Pouvez-vous préciser si vous avez attiré l'attention de votre direction des ressources humaines sur votre (...)

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Comment changer de notaire

Répondu le 22/01/2017

Bonjour, Vous devez commencer par rechercher un notaire totalement digne de confiance. Ensuite, il faudra lui transmettre le dossier en faisant comprendre au notaire du défunt que vous souhaitez qu'il ne s'occupe plus de la succession. (...)

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accident de service et congés

Répondu le 22/01/2017

Bonjour, Vous devez consulter un avocat spécialisé en droit de la fonction publique pour savoir comment la règle selon laquelle les jours de congés non pris par un fonctionnaire à cause d'un accident de service ne sont pas perdus s'applique (...)

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Comment contester un achat sur internet car pas reçu le produit ?

Répondu le 22/01/2017

Bonjour, En vertu de l'article L216-1 du Code de la consommation, la société doit vous livrer les articles commandés à la date convenue ou au plus tard dans un délai d'un mois. Si cette obligation n'est pas respectée, l'article L216-2 dudit (...)

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comment rédiger un recours administratif pour le non respect des engagements

Répondu le 22/01/2017

Bonjour, Vous devez consulter un avocat spécialisé en droit de la fonction publique pour savoir s'il serait judicieux d'engager un recours contre votre hiérarchie. Prenez rendez-vous avec cet avocat et présentez-lui toutes les pièces de votre (...)

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quelle est la législation concernant le droit d'échelle?

Répondu le 22/01/2017

Bonjour, Si les ouvriers qui font les travaux de construction de la maison de votre voisin n'ont pas d'autre solution que de traverser votre terrain pour accéder à celui de votre voisin, vous devez leur accorder l'autorisation. En effet, si (...)

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traitement des factures après un décès ? qui paye ?

Répondu le 22/01/2017

Bonjour, Toutes ces factures font partie du passif de la succession. En conséquence, il faut signaler le décès du défunt aux créanciers. Ces dettes peuvent être payées par l'un des héritiers, mais il faut d'abord demander au notaire si le (...)

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LE NEVEU DOIT IL PAYER ....

Répondu le 22/01/2017

Bonjour, Aucun texte n'oblige le neveu d'une personne qui doit partir dans une maison de retraite a contribuer au paiement des frais réclamés par cet établissement. En revanche, si votre oncle a des enfants et si ses ressources ne lui (...)

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