En quelques mots

Etant titulaire d'une maîtrise en droit, j'ai recherché pendant plus de vingt ans les preuves nécessaires pour des actions en justice ou des informations permettant de faire exécuter un jugement. Depuis 2010, mon activité consiste à rédiger des textes destinés à être publiés sur Internet et concernant les différentes branches du droit, à savoir : le droit civil, le droit de la consommation, le droit du travail, la fiscalité ou le droit pénal.

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François C. est membre Expert Ooreka depuis le 25/04/2014.

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Dernières réponses aux questions

rupture conventionnelle auprès de mon employeur actuel

Répondu le 15/12/2017

Bonjour, Sachez que le Code du travail n'impose pas de préavis pour faire une demande de rupture conventionnelle à votre employeur. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter votre demande. Pouvez-vous cependant m'envoyer un message (...)

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CALCUL DES CONGÉS PAYES POUR UN TEMPS PARTIEL DE 24 HEURES

Répondu le 15/12/2017

Bonjour, En l'espèce, il conviendrait de consulter un avocat connaissant si possible le droit du travail. Pouvez-vous m'adresser un message privé en vue de préciser dans quel département vous demeurez afin que je puisse vous indiquer les (...)

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harcèlement moral sur mon lieu de travail

Répondu le 15/12/2017

Bonjour, La conduite de votre employeur semble constituer un délit de harcèlement moral puni par l'article 222-33-2 du Code pénal si les actes que vous reprochez se répètent. Pouvez-vous m'adresser un message privé pour m'indiquer depuis (...)

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Comment partir vivre à 500 kms avec son enfant

Répondu le 15/12/2017

Bonjour, En l'espèce, il conviendrait de consulter un avocat pour savoir dans quelle mesure vous pourriez être dispensée du devoir de partager un logement avec votre mari. Pouvez-vous m'adresser un message privé en vue de préciser dans quel (...)

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Puis je renoncer à mes allocations chômage pour compenser un trop perçu

Répondu le 15/12/2017

Bonjour, En l'espèce, je pense que la démarche la plus appropriée consiste à négocier avec votre agence pôle emploi pour que la somme dont vous demeurez redevables soit déduite des allocations auxquelles vous avez droit dans une proportion (...)

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invalidité et inaptitude professionnelle

Répondu le 15/12/2017

Bonjour, Le médecin du travail peut vous déclarer inapte à exercer vos fonctions s'il considère que votre état de santé ne vous permet plus de le faire. Pouvez-vous m'adresser un message privé en vue de préciser si votre burn-out résulte du (...)

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un location peut il résilier son contrat à un mois pour raison de zone tendue

Répondu le 15/12/2017

Bonjour, Le texte qui permet un locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois si le logement se trouve dans une zone tendue est l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Pouvez-vous toutefois m'adresser un message privé pour (...)

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