En quelques mots

Etant titulaire d'une maîtrise en droit, j'ai recherché pendant plus de vingt ans les preuves nécessaires pour des actions en justice ou des informations permettant de faire exécuter un jugement. Depuis 2010, mon activité consiste à rédiger des textes destinés à être publiés sur Internet et concernant les différentes branches du droit, à savoir : le droit civil, le droit de la consommation, le droit du travail, la fiscalité ou le droit pénal.

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Dernières réponses aux questions

Succession partage judiciaire : SOS Partie voiture (recel de succession(*))

Répondu le 29/03/2017

Bonjour, Je pense que vous pouvez réclamer une fraction du prix de la voiture s'il est établi que votre oncle a commis des actes ayant pour but ou pour effet de vous priver des droits que vous auriez détenus sur ce véhicule. Toutefois, il me (...)

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Allocation tiers Digne de confiance

Répondu le 29/03/2017

Bonjour, L'article L228-3 du code de l'action sociale et des familles qui organise la prise en charge par une autorité départementale des frais d'éducation d'un enfant confié à un tiers digne de confiance prévoit que cette aide est prévue (...)

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Droit à l'ars et union libre

Répondu le 29/03/2017

Bonjour, Vous devez demander à votre caisse d'allocations familiales quelles seront les conséquences de votre concubinage sur le calcul de votre allocation de rentrée scolaire. Sachez cependant que si le total de vos revenus et de ceux de (...)

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je suis assistante de vie avec un cdi

Répondu le 29/03/2017

Bonjour, En vertu de l'article L1222-1 du code du travail, votre employeur doit faire preuve de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail. En conséquence, il doit en principe vous payer les heures de travail que vous n'avez pas pu (...)

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Est ce que mon employeur peut me déduire des heures ?

Répondu le 29/03/2017

Bonjour, Sachez qu'en principe, vous devez être rémunéré en fonction de l'horaire hebdomadaire prévu par votre contrat de travail. Ceci résulte de l'article L1222-1 du code du travail qui exige que l'employeur ainsi que le salarié fassent (...)

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Comment récupérer ma donation

Répondu le 29/03/2017

Bonjour, En l'espèce, il faut que vous consultiez un avocat pour connaître les solutions qui vous permettront de vous sortir de ce mauvais pas. Sachez que si vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle. (...)

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Comment résilier mon bail

Répondu le 29/03/2017

Bonjour, En principe, le locataire qui est conduit à changer de logement doit respecter un préavis de trois mois en vertu de la loi du 6 juillet 1989 si son logement n'est pas situé dans une zone considérée comme tendue en ce qui concerne (...)

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un propriétaire doit il retrouver un logement ?

Répondu le 29/03/2017

Bonjour, Le bailleur n'est pas tenu de rechercher un nouveau logement pour son locataire s'il lui donne congé conformément à la loi. Sachez aussi qu'en vertu de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a en principe le droit de donner congé à (...)

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