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Ex directeur des impôts et conservateur des hypothèques

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Alain M. est membre Expert Ooreka depuis le 20/06/2011.

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Dernières réponses aux questions

Comment obtenir remboursement trop versé droits de succession

Répondu le 17/04/2017

Question simple, réponse complexe Sur les pénalités et le caractère tardif de votre réclamation la DGFiP a raison Sur la responsabilité du notaire je dirai qu' il est en principe responsable du respect des délais sauf si les héritiers sont (...)

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Taxes foncière d'habitation redressement

Répondu le 17/04/2017

En matière de taxe foncière, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public, le délai de droit commun est fixé à un an, et s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. (...)

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Taxe habitation et isolation d'un grenier

Répondu le 17/04/2017

C'est absolument faux s'il ne s'agit que d'une isolation; par contre si vous en profitez pour aménager les combles et accroitre la surface habitable c'est un autre affaire

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comment savoir s'il y a encore une hypothèque sur ma maison ?

Répondu le 17/04/2017

C'est tout simple: vous envoyez une demande de renseignements au service de la publicité foncière compétent sur imprimé 3233 SD Suivez ce lien: https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3233-sd/d...

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devons nous payer la taxe d'habitation

Répondu le 17/04/2017

Si le logement est vide de meubles au 1er janvier il n'est pas soumis àla taxe d'habitation. Quand vous recevrez l'avis d'imposition faites une réclamation et demandez le sursis de paiement ça vous évitera d'avancer l'argent pour vous le faire (...)

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Taxe d'habitation reçu à l'ancienne adresse. ( Locataire)

Répondu le 03/04/2017

La propriétaire non occupante ne peut en aucun cas être recherchée en paiement de la taxe d'habitation - par ailleurs je ne vois pas ce qu'il y a de bien contestable dans la procédure........

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