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Ex directeur des impôts et conservateur des hypothèques

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Alain M. est membre Expert Ooreka depuis le 20/06/2011.

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Dernières réponses aux questions

qu'est ce que le bail à réhabilitation ?

Répondu le 24/11/2017

C'est un bail par lequel le preneur s'engage à effectuer certains travaux (précisés dans le contrat) en échange de l'absence de loyer à payer. A la fin du bail (généralement long) l'immeuble réhabilité revient gratuitement dans le patrimoine (...)

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Quel est le délai de prescription pour une dette aux Impôts

Répondu le 24/11/2017

l'administration peut notifier un redressement jusqu'au 31/12 de la3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'impôt est du.Donc jusqu'au 31/12/2017 elle peut rectifier les revenus de 2014

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Comment déclarer prime retraite aux impôts

Répondu le 24/11/2017

La solution la plus simple est de faire les calculs en utilisant les simulateurs disponibles sur internet. Si vous n'y arrivez pas allez voir votre service des impôts ilsvous aideront

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Exonération H2: date d'achèvement

Répondu le 24/11/2017

C'est bien la date d'achèvement qui est retenue et en effet, dans les commentaires, l'administration a précisé qu'achevé signifiait habitable dans des conditions normales. Si vous pouvez établir qu'iln'y avait pas de chauffage au 1/1 vous (...)

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Peut on faire des devis en tant que association

Répondu le 17/11/2017

une association loi de 1901 c'est à but non lucratif donc réaliser des prestations de services pour des non membres ça veut dire TVA et impôt sur les sociétés - seule solution réserver le service aux adhérents

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Payer une facture de la SCI avec compte perso

Répondu le 15/11/2017

Ca ne devrait pas poser de problème il faut simplement que toutes les factures soient bien au nom de la SCI. Mais pourquoi BIC?

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