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Jean-Marie Mouton est membre Expert Ooreka depuis le 25/06/2011.

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Dernières réponses aux questions

Solde de tout compte pour faute grave

Répondu le 12/12/2015

bonjour une faute grave a des conséquences et les tribunaux de prud homme sont enclins à la stricte définition car ceci lui fait perdre toutes indemnités de licenciement à l'exception de l'indemnisation des congés payés acquis non pris;;; (...)

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Rupture de contrat d'apprentissage

Répondu le 08/09/2015

bonjour La saisie des prud hommes ne permet pas de rompre le contrat de travail sauf demande express des parties? quand au fait de vous présenter à l'examen, cela dépend non pas de votre employeur mais du CFA!!!!!!!!!, à voir avec eu!!

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Annuler une rupture conventionnelle homologuée

Répondu le 04/06/2015

bonjour l'homologation engage que les signataires!!! attention au risque de multiplier lesdit rupture avec les mêmes salariés pour des ruptures autres future

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Y a t il un préavis pour la rupture conventionnelle ?

Répondu le 29/03/2014

Bonjour pas de préavis mais délai incompressible pour respect délai de rétractation des parties (15 jours calendaires), date pour envoi convention rupture conventionnelle à l'inspection du travail. Ce dernier ayant 15 jours ouvrables pour (...)

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Congés payés

Répondu le 22/03/2014

Bonjour Idem que pour les autres salariés. Acquisition de 2,5 jours calendaires par mois de travail. Et déduction de 6 jours par semaine calendaires de congés payés. Mes respects.

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Création d'entreprise sans diplôme ni expérience

Répondu le 13/01/2014

bonjour non mais je vous conseille de vous rapprocher de la chambre de commerce et d'industrie de votre ville (au demeurant vous ne pourrais essayer une activité artisanale car nécessite une experience ou un diplôme suivant l'activité), du (...)

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Rupture de contrat d'apprentissage

Répondu le 30/09/2013

bonjour lors de la reprise d'un fonds de commerce, vous reprenez les contrats!!!! rupture d'un commun accord avec les parties (apprenti-tuteur et vous) pour rompre le contrat: pas d'autre solution mes respects

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Associé unique d'une SASU non rémunéré : quel régime social ?

Répondu le 04/08/2013

Bonsoir,le bénéfice de l'accre pour les salarie a été supprimer à compter du 01/01/2013. Seul les travailleurs indépendant bénéficie encore du bénéfice de l'accre qui pour rappel est une exonération de charge sociale la première année sauf (...)

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