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Spécialisée en droit des successions, droit des régimes matrimoniaux, droit fiscal, droit des biens et droit bancaire.

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Léa R. est membre Expert Ooreka depuis le 25/06/2014.

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Dernières réponses aux questions

PACS, décès et protection du survivant

Répondu le 22/03/2017

Bonjour, tout dépend du testament. En effet, le partenaire pacsé est sans testament démuni de tout droit dans la succession du partenaire décédé. Ensuite, le régime de la séparation de biens est indifférent. En ce qui concerne d'éventuels (...)

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Règles de succession d'une indivision

Répondu le 20/03/2017

Bonjour, au décès de l'un de vous, les règles légales de la dévolution s'appliqueront, sous couvert des dispositions que vous avez prises dans votre testament. Ainsi, si vous n'êtes pas mariés et que vous n'avez pas d'enfant, il faut en (...)

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comment laisser un testament en l'honneur de ma cousine?????olographe???

Répondu le 20/03/2017

Bonjour, si vous êtes célibataire et non marié, vous pouvez choisir de disposer librement de votre patrimoine à votre décès. En effet, vous n'avez pas d'héritier réservataire. De ce fait, vous pouvez rédiger un testament choisissant de (...)

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calcul de la quotité disponible après donations en avance sur héritage

Répondu le 20/03/2017

Bonjour, la quotité disponible se calcule sous le respect de l'article 922 du Code civil: il convient de recenser tous les biens existants au jour du décès (immobiliers, liquidités, etc), puis de déduire le passif éventuel et enfin de réunir (...)

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Je souhaite savoir svp quel est mon heritier legal ?

Répondu le 19/03/2017

Bonjour, actuellement votre héritier légal est votre demi-frère. Toutefois, il n'est pas un héritier réservataire ce qui signifie que vous pouvez 'le déshériter' et choisir de tout léguer à votre nièce via un testament.

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Je suis mariée et j'ai une fille qui n'est pas la fille de mon mari

Répondu le 19/03/2017

Bonjour, si vous décédez, la situation est la suivante: - votre conjoint reçoit 1/4 de votre succession - vos enfants reçoivent les 3 autres quarts. Si votre mari décède, en effet, votre fille ne reçoit rien car elle n'a aucun lien de (...)

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Comment transmettre à mon conjoint un bien acquis avant le mariage ?

Répondu le 19/03/2017

Bonjour, la donation au dernier vivant est suffisante: en effet, elle permet au conjoint survivant d'opter pour la totalité de la succession du défunt en usufruit . Dans cette succession se retrouvera le bien détenu en propre

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Donation au dernier vivan

Répondu le 19/03/2017

Bonjour, il n' y a pas besoin. Par mesure de sécurité juridique, vous pouvez interroger l'étude au sein de laquelle cette donation a été faite pour vérifier l'acte réalisé : vérifier qu'il est bien en cohérence avec vos souhaits actuels de (...)

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Que faire suite a un decé?

Répondu le 19/03/2017

Bonjour, en tant qu'enfant, vous venez à la succession de vos grands-parents en représentation de votre père décédé: son épouse n'intervient pas, il n'y a que vous.

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comment calculer l impot sur la plus value ?

Répondu le 18/03/2017

Bonjour, la plus value correspond à la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de revente. Ici, en cas d'héritage, la valeur d'acquisition correspond pour vous à la valeur du bien au jour du décès de votre père. Il y aura (...)

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