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Spécialisée en droit des successions, droit immobilier, droit des sociétés, droit des régimes matrimoniaux, droit fiscal, droit des biens et droit bancaire.

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Léa R. est membre Expert Ooreka depuis le 25/06/2014.

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Dernières réponses aux questions

POURQUOI LE NOTAIRE MET IL DU TEMPS POUR FIXER UN RDV ?

Répondu le 29/04/2017

Bonjour, en effet s'il manque une procuration au notaire il n'est pas possible de signer le compromis de vente. De plus; des délais doivent être respectés par le notaire qui demande certains documents. Ces derniers mettent une quinzaine de (...)

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indemnités de ratard pour les droits de succession

Répondu le 26/04/2017

Bonjour, Il y a un principe de solidarité, ce qui signifie que la somme due au titre des droits de succession peut être réclamée à un seul des héritiers à charge pour lui de se faire rembourser auprès des autres. Ainsi, l'administration (...)

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bonjour maitre ,je desirais changer de contrat de mariage

Répondu le 26/04/2017

Bonjour, il faut vous rendre chez un notaire pour cela. En ce qui concerne les possibilités de changement de régime, elles sont régies par l'article 1397 du Code civil, selon lequel: Après deux années d'application du régime matrimonial, les (...)

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Quelle est ma part d'héritage ?

Répondu le 25/04/2017

Bonjour, votre mère a tout l'usufruit de la succession, ce qui signifie qu'elle en a toute la jouissance et donc, la complète utilisation des liquidités. Ainsi, elle peut jouir des liquidités, et vous les recevrez à son décès.

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comment déclarer de l'argent?

Répondu le 25/04/2017

Bonjour, il vous faut télécharger un imprimé cerfa trouvable sur internet. Il faut l'adresser auprès du SIE du domicile du bénéficiaire. Et les 100 000 euros peuvent être donnés par chaque parent à chaque enfant tous les 15 ans et non 10.

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Quelle différence entre frais de succession et frais de notaire?

Répondu le 25/04/2017

Bonjour, il y a deux éléments à bien distinguer: - les droits de succession: il s'agit d'un impôt directement dû à l'Etat quand vous recevez un héritage - les frais dits de notaire quand vous établissez des actes suite à une succession. Ils (...)

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est se que j'hérite de ma belle mère

Répondu le 25/04/2017

Bonjour, par principe vous n'héritez pas de votre belle mère. Seuls vos enfants héritent de leur grand-mère par représentation de leur mère décédée.

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Une consultation chez le notaire est-elle bien gratuite?

Répondu le 25/04/2017

Bonjour, vous avez tout à fait raison : toute consultation chez un notaire est par principe gratuite. Toutefois, dans certains cas, si les thèmes abordés nécessitent un travail particulier pour le notaire, une convention d'honoraires peut (...)

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