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Spécialisée en droit des successions, droit immobilier, droit des sociétés, droit des régimes matrimoniaux, droit fiscal, droit des biens et droit bancaire.

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Léa R. est membre Expert Ooreka depuis le 25/06/2014.

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Dernières réponses aux questions

Qui peut être présent lors de l'acte de vente chez le notaire?

Répondu le 26/06/2017

Bonjour, toute personne intéressée à l'acte, qui a un intérêt à être là peut y assister. Plus largement, tout personne avec l'accord des parties peut y participer. Je vous conseille de vous mettre d'accord entre vous sur qui assistera à la (...)

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Comment revenir sur une donation entre vifs

Répondu le 26/06/2017

Bonjour, une donation est par principe irrévocable. Sauf de rares cas comme l'ingratitude par exemple (porter atteinte à la vie du donateur notamment), il est impossible de revenir sur une donation faite. En ce qui concerne l'enfant que (...)

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Comment mettre fin à l'indivision sur la vente d'une résidence secondaire?

Répondu le 25/06/2017

Bonjour, en vertu de l'article 815-5-1 du Code civil, Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par (...)

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comment payer l'impôt foncier, propriété 2/3 1/3

Répondu le 25/06/2017

Bonjour, La taxe foncière est assumée par les propriétaires, en proportion de leur part. Ainsi ici 1/4 et 3/4 . Si le bien constitue le logement de la famille, il est une charge de la communauté ce qui signifie que la taxe foncière peut être (...)

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comment régler un problème suite au décés de notre pére

Répondu le 25/06/2017

Bonjour, je vous conseille de consulter un notaire: en effet, à partir du moment où la succession contient un bien immobilier, seul ce professionnel peut régulariser la situation. En tant qu'enfant du défunt, vous êtes héritier. De plus, le (...)

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Attestation de reconnaissance de dons manuels

Répondu le 24/06/2017

Bonjour, elle peut être écrite par le ou les donataires également. L'important lors du règlement de la succession est que personne ne conteste cette reconnaissance de don manuel.

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comment régler une sucession loi allemande ?

Répondu le 21/06/2017

Bonjour, je vous conseille de prendre contact avec un notaire: ce dernier pourra vous dire s'il peut prendre en charge la succession, en appliquant la loi allemande.

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