/ / /

Dominique Thioudellet

En quelques mots

Expert immobilier, valeur vénale,valeur locative, droit des contrats, contentieux locatifs, fixation des loyers commerciaux, professionnels, habitations.

Expertises :

Contact

Veuillez entrer un titre.

Veuillez entrer un texte.

Envoyer
Votre message a bien été envoyé à Dominique Thioudellet

Adresse

11 avenue Georges Clemenceau 66400 CERET FRANCE

Statistiques

Dominique Thioudellet est membre Expert Ooreka depuis le 24/07/2014.

125 Votes experts

309 Votes réponses utiles

151 Réponses

Voir les réponses

Historique des réponses (nombre de réponses/mois)

Dernières réponses aux questions

Diagnostic achat maison en novembre 2008

Répondu le 04/01/2018

Votre question contient la réponse. La vente a été signée en 2008, l'obligation est à compter de 2009.

0 vote expert

0 vote réponse utile

suspicion du bailleur de sous-occupation d'un logement social

Répondu le 04/01/2018

Une mezzanine ne peut pas être considérée comme une pièce. Votre ami est donc locataire d'un appartement de type F2. Il n'y a pas, à mon sens, sous-occupation au sens de l'article visé sauf si elle fait plus de 9 m², 20 m³ et d'une hauteur (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

contrat entretien chaudière au fioul obligatoire pour vente maison?

Répondu le 04/12/2017

Le vendeur n'a aucune obligation de vous fournir les justificatifs de l'entretien de la chaudière. Il aurait fallu, lors de l'acquisition que vous lui demandiez au moins le certificat de ramonage ! Ceci dit, selon la formule consacrée reprise (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

Changement de contrat de travail après accord de prêt bancaire

Répondu le 30/11/2017

Si le contrat de prêt est signé, il est définitif. Le déblocage des fonds pourra intervenir dès la date prévue au contrat. Votre changement d'activité professionnelle est sans effet. Vous n'avez d'ailleurs pas à en informer votre banque.

0 vote expert

0 vote réponse utile

comment acheter une propriété comprenant deux corps de bâtiments.

Répondu le 30/11/2017

Vous êtes tenu par le contrat de location pour une durée de trois ans et serez contraint, si bon semble au locataire de demeurer dans les lieux, de renouveler le bail pour 3 ans supplémentaires. Si le locataire vient de rentrer, vous l'aurez (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

Travaux d'amélioration de mon bien en location

Répondu le 30/11/2017

Estimez-vous que les mobiliers installés améliorent le logement et si la somme demandée correspond à l'investissement consenti ? En l'espèce, il devra vous fournir les factures correspondantes de manière à ce que vous puissiez vérifier le bien (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

Quels travaux sont à la charge dubailleur ?

Répondu le 30/11/2017

L'obligation non si les embellissements sont à l'état d'usage. S'ils sont défraichis ou détériorés, le bailleur doit les remettre en état (article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

0 vote expert

0 vote réponse utile

Comment faire la déclaration?

Répondu le 27/11/2017

Etablissez un bail à titre onéreux (avec paiement des loyers) et déclarez le couple (CESU) pour le travail effectué ou un seul si un seul travaille pour vous. Faites alors de telle sorte que le loyer corresponde au(x) salaire(s) versé(s).

0 vote expert

1 vote réponse utile

qui paie la désinsectisation des logements HLM occupés

Répondu le 27/11/2017

La désinsectisation relève de l'obligation d'entretien des locaux loués par l'occupant. C'est donc normal que se soit le locataire qui en assume la charge du paiement. Donc de deux choses l'une : soit vous vous occupez PERSONNELLEMENT de la (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

Voir toutes les réponses