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Dominique Thioudellet

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Expert immobilier, valeur vénale,valeur locative, droit des contrats, contentieux locatifs, fixation des loyers commerciaux, professionnels, habitations.

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11 avenue Georges Clemenceau 66400 CERET FRANCE

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Dominique Thioudellet est membre Expert Ooreka depuis le 24/07/2014.

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Dernières réponses aux questions

mise en demeure de payer mais réserves incomplètement levées

Répondu le 12/12/2017

Mettez en demeure (lettre RAR) le constructeur de réaliser les travaux restants à effectuer en lui indiquant que le solde lui sera versé après la levée des réserves restantes ou mieux, constituez avocat et consignez les sommes sur son compte (...)

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Qui doit payer la réparation d'une chaudière gaz ?

Répondu le 04/12/2017

Le locataire a l'obligation d'entretenir annuellement la chaudière à gaz et d'en justifier à première demande du bailleur. A défaut, vous êtes en droit d'engager la résiliation judiciaire du bail. Si la chaudière ne fonctionne pas : soit il (...)

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Le conciliateur de justice peut il convoquer séparément les 2 parties ?

Répondu le 04/12/2017

Il est normal que le conciliateur rencontre d'abord séparément les parties pour connaître les positions de chacun. Ensuite, les parties seront convoquées ensembles pour essayer de trouver un terrain d'entente. En revanche, les conciliateurs (...)

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contrat entretien chaudière au fioul obligatoire pour vente maison?

Répondu le 04/12/2017

Le vendeur n'a aucune obligation de vous fournir les justificatifs de l'entretien de la chaudière. Il aurait fallu, lors de l'acquisition que vous lui demandiez au moins le certificat de ramonage ! Ceci dit, selon la formule consacrée reprise (...)

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L'assurance rembourse-t-elle un crédit immobilier, en cas de RSA ? Merci.

Répondu le 30/11/2017

Tout dépend des conditions de votre contrat d'assurance signé en meêm temps que votre prêt. A priori il semblerait que vous ayez perdu votre emploi ! Si votre assurance prévoit la perte d'emploi, vous pouvez escompter que les prochaines (...)

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Changement de contrat de travail après accord de prêt bancaire

Répondu le 30/11/2017

Si le contrat de prêt est signé, il est définitif. Le déblocage des fonds pourra intervenir dès la date prévue au contrat. Votre changement d'activité professionnelle est sans effet. Vous n'avez d'ailleurs pas à en informer votre banque.

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comment acheter une propriété comprenant deux corps de bâtiments.

Répondu le 30/11/2017

Vous êtes tenu par le contrat de location pour une durée de trois ans et serez contraint, si bon semble au locataire de demeurer dans les lieux, de renouveler le bail pour 3 ans supplémentaires. Si le locataire vient de rentrer, vous l'aurez (...)

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régime de la communauté et régime de l'indivision

Répondu le 30/11/2017

Il ne faut pas confondre titre de propriété et paiement des mensualités du prêt contracté pour l'acquisition du bien. Les parts respectives de chaque indivisaire ne conditionnent pas le paiement proportionnel des échéances. Il s'agit d'une (...)

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Tromperie sur taxe foncière

Répondu le 30/11/2017

Sous touts réserves, l'agence ne pouvait connaître que les informations dont elle avait la connaissance au moment de la vente. Si des transformations ont été réalisées, il est évident que la "nouvelle taxe foncière" tient compte de ces (...)

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Travaux d'amélioration de mon bien en location

Répondu le 30/11/2017

Estimez-vous que les mobiliers installés améliorent le logement et si la somme demandée correspond à l'investissement consenti ? En l'espèce, il devra vous fournir les factures correspondantes de manière à ce que vous puissiez vérifier le bien (...)

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