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Dominique Thioudellet

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Expert immobilier, valeur vénale,valeur locative, droit des contrats, contentieux locatifs, fixation des loyers commerciaux, professionnels, habitations.

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11 avenue Georges Clemenceau 66400 CERET FRANCE

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Dominique Thioudellet est membre Expert Ooreka depuis le 24/07/2014.

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Dernières réponses aux questions

Comment le liquidateur fait le partage aux associés ?

Répondu le 12/04/2017

Le solde restant (prix de la vente déductions faites des impôts, taxes et autres frais et charges) est reversé proportionnellement aux parts sociales détenues par chacun des associés de la SCI

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Pourquoi une clause d'indexation en fonction du prix de l'or ?

Répondu le 12/04/2017

C'est très inhabituel mais pourquoi pas ? Je vous recommande de prendre beaucoup de précautions avec votre constructeur qui me semble "pour le moins curieux" Méfiez-vous avant de signer quoi que ce soit. Faites-vous assister par votre Conseil (...)

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Comment réagir face à une agence immobilière ?

Répondu le 12/04/2017

Quels sont les pouvoirs de votre mandataire ? A t-il la possibilité de baisser le loyer sans vous en avertir ? Ceci précisé, votre agence a sans doute préféré baisser le loyer de votre location de manière à éviter une vacance locative trop (...)

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qui doit donner le conge de location ?

Répondu le 12/04/2017

Si vous vendez un logement occupé, vous n'avez donc pas délivré un congé pour vente à votre locataire avec préavis de six mois dans les formes et conditions de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le bail se renouvellera donc (...)

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Lors de l'achat d'un logement encore occupé

Répondu le 12/04/2017

Lorsque se réalise la vente d'un logement loué, le contrat de bail se poursuit en faveur du locataire jusqu'au terme de son bail. Le nouveau propriétaire devient de facto bailleur/acquéreur et perçoit les loyers à la place du (...)

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