En quelques mots

Bonjour à tous, je suis à votre disposition pour toutes vos questions en droit immobilier, droit de l'urbanisme, droit des successions et de la famille, droit rural, ainsi qu'en droit fiscal et des sociétés.

Expertises :

Contact

Veuillez entrer un titre.

Veuillez entrer un texte.

Envoyer
Votre message a bien été envoyé à Julien Grassaud

Adresse

33500 LIBOURNE FRANCE

Statistiques

Julien Grassaud est membre Expert Ooreka depuis le 23/08/2017.

6 Votes experts

6 Votes réponses utiles

28 Réponses

Voir les réponses

Historique des réponses (nombre de réponses/mois)

Dernières réponses aux questions

Comment prouver un vice caché (immobilier)

Répondu le 05/09/2017

Bonjour. Engager une procédure en matière de vices cachés est délicate. Pour espérer obtenir réparation, vous devrez rapporter la preuve que le vice était bien caché (et non apparent), que ce vice était bien connu du vendeur et qu'il vous l'a (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

Est ce que la réserve héréditaire s'applique à notre cas?

Répondu le 04/09/2017

Bonjour. La réserve héréditaire ne s'applique pas ici : un enfant peut tout à fait renoncer à sa part, en la donnant à ses frères et/ou sœurs, même s'il a lui-même un enfant (car les petits-enfants ne sont pas réservataires, sauf hypothèse où (...)

0 vote expert

1 vote réponse utile

Démarches divisions parcellaires SANS but de construire

Répondu le 04/09/2017

Bonjour. Il vous suffit de prendre contact avec un géomètre pour qu'il procède à la division du terrain, puis d'aller voir un notaire pour réaliser le transfert de propriété.

0 vote expert

0 vote réponse utile

Comment obtenir un permis de construire en zone N avec une ruine cadastrée?

Répondu le 04/09/2017

Bonjour. En RNU, il n'y a pas de zone clairement définie comme ce peut être le cas en matière de POS ou PLU, ou carte communale. Les "parties actuellement urbanisées" de la commune sont donc appréciées de fait, selon l'environnement actuel, (...)

0 vote expert

1 vote réponse utile

Quelles sont les conséquences d'une rupture unilatérale d'un Pacs?

Répondu le 01/09/2017

Bonjour. L'un des partenaires peut tout à fait rompre de manière unilatérale un PACS, puisque la loi le permet. Il n'y a pas de procédure équivalente au divorce que l'on connait dans le mariage. La rupture du PACS par un seul des partenaires (...)

1 vote expert

1 vote réponse utile

impossible d'ecrire certains mots

Répondu le 01/09/2017

Bonjour. Lorsqu'un enfant est prédécédé, ses propres enfants viennent en représentation à la succession et prennent sa "part". Ainsi, le jour où vous décéderez, vos trois enfants en vie recueilleront 1/4 de votre succession, et vos quatre (...)

1 vote expert

0 vote réponse utile

quelle procuration possible pour gérer biens

Répondu le 31/08/2017

Bonjour. La loi prévoit effectivement des alternatives à la tutelle. Dans votre cas le mandat de protection future peut être un bon outil de gestion, à supposer toutefois que la personne à protéger dispose encore de suffisamment de lucidité (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

succession héritage dans une situation compliqué

Répondu le 30/08/2017

Bonjour. Etant la fille de son père, elle sera nécessairement contacté par le notaire en charge de la succession. Si aucun notaire n'a encore été contacté, il faut qu'elle le fasse elle-même. Le notaire ne passera pas outre les droits d'un (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

en tant qu'usufruitier peut-on louer un logement

Répondu le 30/08/2017

Bonjour, oui tout à fait : l'usufruit permet d'avoir la jouissance d'un bien, que cette jouissance soit directe (en occupant le bien) ou indirecte (en louant le bien et en percevant les loyers). Il n'y a pas lieu de partager les loyers avec (...)

0 vote expert

0 vote réponse utile

Voir toutes les réponses