philippe janichon

Répondu le 24/01/2017

Bonjour, S'il s'agit d'un CDI, l'écrit n'étant pas obligatoire, oui c'est légal. S'il s'agit d'un CDD, l'écrit étant obligatoire, c'est illégal. En effet : Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, (...)

Répondu le 16/01/2017

Bonjour, Sans vouloir jouer les arbitres BB a raison. Limba dit vrai pour ce qui concerne la garantie des vices cachés (sa réponse est très détaillée) Mais elle est beaucoup plus difficile à mettre en œuvre. Dans ce genre de (...)

Répondu le 10/01/2017

Bonjour, Indépendamment de l'aspect sensible du problème (j'aime les animaux comme vous-même) je vais vous expliquer le droit : Le vendeur vous doit la garantie légale de conformité, qui est d'ordre public (nul ne peut déroger aux (...)

Répondu le 07/01/2017

Bonjour, Une condamnation sans peine (comme pour Christine Lagarde) signifie que le tribunal a reconnu la culpabilité de votre adversaire, mais qu'il ne subit aucune condamnation (les faits sont considérés comme de peu d'importance). Le (...)

Répondu le 01/01/2017

Bonjour, Votre contrat de travail détermine vos temps de présence. Qu'il soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminé mais à temps partiel (CDI à temps partiel) votre contrat est obligatoirement écrit. Quoiqu'il en soit, vos (...)

Répondu le 01/01/2017

La convention collective (CC) applicable à une entreprise est déterminée par son activité réelle. Le code NAF (nomenclature d'activité française) délivré par l'INSEE permet de vérifier si cette activité est rattachée à une (...)

Répondu le 12/12/2016

Bonjour, Bien sûr que non ! Cet avenant a autant de valeur contractuelle et juridique que le contrat principal dont il fait parti intégrante (Article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui (...)

Répondu le 26/11/2016

Complément d'information : ll n'est pas utile d'aller voir l'inspection du travail. La C.Collective indique en son article 13 : Décès de l'employeur Article 13 "Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le (...)

Répondu le 22/11/2016

Bonjour, Les héritiers (ou le conjoint du décédé) doivent (peut) licencier le personnel à domicile. Le préavis n'est pas prolongé ou décalé par l'arrêt maladie. L'employée n'est pas en droit d'obtenir le versement d'une indemnité (...)

Répondu le 17/10/2016

Bonjour, Et oui, c'est bien une arnaque, mais légale. Vous auriez dû cliquer sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R4... Le formulaire 15586*01 auquel vous accédez à partir de ce site n'est pas complexe à (...)