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Philippe Janichon est membre Expert Ooreka depuis le 15/10/2014.

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Dernières réponses aux questions

Comment constituer un dossier pour l'avocat sans en prendre soit même.

Répondu le 24/01/2017

Bonsoir, Vous avez raison de ne pas faire appel à un avocat. Votre cas, tel que vous me l'exposé, est très simple. Théoriquement Les parties peuvent formuler leurs demandes et exposer leurs arguments juridiques oralement sans être (...)

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13eme mois en tant qu'apprenti refusé ?

Répondu le 24/01/2017

Bonjour, Dans une convention collective (C.C.) on trouve ce à quoi l'on a droit, pas ce à quoi l'on n'a pas le droit ! Est-il prévu dans ladite C.C. le versement d'un 13e mois ? (donnez moi son code IDCC que vous devez avoir sur votre fiche (...)

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problème de colonne de direction sur véhicule d'occasion

Répondu le 16/01/2017

Bonjour, Sans vouloir jouer les arbitres BB a raison. Limba dit vrai pour ce qui concerne la garantie des vices cachés (sa réponse est très détaillée) Mais elle est beaucoup plus difficile à mettre en œuvre. Dans ce genre de procédure vous (...)

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comment dénoncer un faux témoignage lors d'un procès en cours ?

Répondu le 16/01/2017

Bonjour, Il est hautement improbable qu'un procureur de la république prenne en compte une plainte portant sur un simple mensonge. Vous avez bien meilleur compte à appuyer votre dossier des preuves que vous pouvez amener à l'audience. Les (...)

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je suis gérant non salarié d'une sarl

Répondu le 16/01/2017

Bonjour, le gérant de SARL ne dispose d’aucune assurance chômage compte tenu de sa qualité de mandataire social (si vous n'avez pas souscrit d'assurance chômage pour dirigeant d'entreprise) Pour compléter les informations de François (...)

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Pourquoi mon employeur fait des différences sur les salaires

Répondu le 14/01/2017

Le principe « à travail égal, salaire égal » ne s’applique qu’aux salariés exerçant les mêmes fonctions (effectuant les mêmes tâches). La jurisprudence définit comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble (...)

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engagement lors d'un devis émis par un professionnel

Répondu le 14/01/2017

Bonjour, Vous avez raison. Le devis ne peut avoir l'effet juridique d'un contrat que s'il est respecté strictement. C'est d'ailleurs précisé dans l'article R212-1 du code de la consommation(Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016) que je (...)

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comment résilier un contrat auto

Répondu le 14/01/2017

Bonjour, Votre question n'est pas claire. Je vais vous indiquer ce que la loi vous permet de faire : Si votre contrat d'assurance véhicule (celui qui couvre actuellement votre véhicule) a été souscrit récemment vous ne pourrez le dénoncer (...)

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