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Philippe Janichon est membre Expert Ooreka depuis le 15/10/2014.

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Dernières réponses aux questions

problème de colonne de direction sur véhicule d'occasion

Répondu le 16/01/2017

Bonjour, Sans vouloir jouer les arbitres BB a raison. Limba dit vrai pour ce qui concerne la garantie des vices cachés (sa réponse est très détaillée) Mais elle est beaucoup plus difficile à mettre en œuvre. Dans ce genre de procédure vous (...)

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Est ce légale q'un magasin vend des chiots qui n'ont pas fini leur sevrage?

Répondu le 10/01/2017

Bonjour, Indépendamment de l'aspect sensible du problème (j'aime les animaux comme vous-même) je vais vous expliquer le droit : Le vendeur vous doit la garantie légale de conformité, qui est d'ordre public (nul ne peut déroger aux règles de (...)

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signification d'un jugement " condamnation sans peine"

Répondu le 07/01/2017

Bonjour, Une condamnation sans peine (comme pour Christine Lagarde) signifie que le tribunal a reconnu la culpabilité de votre adversaire, mais qu'il ne subit aucune condamnation (les faits sont considérés comme de peu d'importance). Le (...)

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Pourquoi mes heures de travail habituelles ont diminuées suite a un arrêt?

Répondu le 01/01/2017

Bonjour, Votre contrat de travail détermine vos temps de présence. Qu'il soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminé mais à temps partiel (CDI à temps partiel) votre contrat est obligatoirement écrit. Quoiqu'il en soit, vos fiches de paie (...)

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comment régler un conflit de contrat de travail

Répondu le 01/01/2017

La convention collective (CC) applicable à une entreprise est déterminée par son activité réelle. Le code NAF (nomenclature d'activité française) délivré par l'INSEE permet de vérifier si cette activité est rattachée à une convention (...)

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Qui connaît ce site saisirprudhommes.com ??

Répondu le 17/10/2016

Bonjour, Et oui, c'est bien une arnaque, mais légale. Vous auriez dû cliquer sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R4... Le formulaire 15586*01 auquel vous accédez à partir de ce site n'est pas complexe à (...)

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