corentin delobel

Répondu le 17/08/2017

Bonjour, en l'absence d'une décision du JAF, il faudrait que votre fils saisisse celui ci, ou fasse une nouvelle demande pour modifier les conditions de la garde de l'enfant et de la pension. En effet si la mère ne peut gérer la garde ou la (...)

Répondu le 17/08/2017

Bonjour, le principe est clair, si vous pouvez démontrer la réalité de vos heures ou que vous avez accompli des heures supp, il faut saisir la juridiction prud'homale pour en demander le paiement. Il faut tout de même des éléments objectifs (...)

Répondu le 17/08/2017

Bonjour, dans ce cadre il s'agit d'une modification de votre contrat de travail et votre accord est nécessaire. Le fait que le salaire ne change pas est une bonne chose, il n'en reste pas moins que l'employeur ne peut vous imposer une (...)

Répondu le 17/08/2017

Bonjour, complétant ce qui vous a été dit, concernant la contestation en elle même, juridiquement vous avez un mois pou contester l'acte d'huissier et y faire opposition devant le TASS. Quel était l'acte d'huissier ? contrainte ? (...)

Répondu le 17/08/2017

Bonjour, si vous aviez l'AJ totale vous vous ne devez aucun honoraires à l'avocat qui n'a pas le droit de vous facturer en plus, sauf si vous avez renoncé à l'AJ. Dans tous les cas la somme obtenu au titre de l'article 700 est TTC. Bien (...)

Répondu le 16/08/2017

Bonjour, vous ne pouvez pas faire une séparation de biens pour un bien immobilier car, sauf choix de la communauté universelle, ce bien est réparti entre vous tel que cela figure sur l'acte, et a priori 50 / 50. Vous êtes donc en indivision, (...)

Répondu le 16/08/2017

Bonjour, je vous invite à vous rapprocher déja de votre expert comptable qui sera compétent pour faire les fiches de paie. Il vous suffit sinon de faire une déclaration d'embauche auprès de l'URSSAFF (formulaire en ligne) et de prendre rdv (...)

Répondu le 16/08/2017

Bonjour, en tant que particulier employeur, vous devez respecter la procédure de licenciement et avoir un juste motif. Si vous pouvez justifier de difficultés économiques, vous pouvez alors la licencier en expliquant bien les raisons. Vu (...)

Répondu le 16/08/2017

Bonjour, soit effectivement les deux parties ont fait un acquiescement au jugement de divorce, soit il faut demander un certificat de non appel à la Cour d'appel. Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat, mais il faut de toute façon (...)

Répondu le 16/08/2017

Bonjour, votre avocat est sensé recevoir un original du jugement, ou l'avocat du père. A ce moment il faudra que l'avocat fasse signifier par huissier la décision à l'autre partie pour qu'elle ait force obligatoire et fasse courir le délai (...)