27 Réponses aux questions

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Louer son garage

Répondu le 02/02/2013

La location d'un garage indépendamment d'un logement relève du droit commun des "contrats de louage de choses". La location peut alors être librement négociée : le loyer et la durée du contrat sont fixés d'un commun accord. Les pièces (...)

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Fermeture temporaire de l'entreprise et congé sans solde

Répondu le 15/01/2014

Bonjour, Sauf dispositions contraires de la convention collective applicable à l’entreprise, l’employeur n’est malheureusement pas tenu d’indemniser les salariés ayant acquis un nombre de jours de congés inférieur à la durée de la période de (...)

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Fermeture temporaire de l'entreprise et congé sans solde

Répondu le 18/01/2014

Bonjour, Non, le recours au chômage partiel pour fermeture pour congés n'existe plus depuis 2013. En revanche, elle a la possibilité de travailler pour un autre employeur pendant cette période, sous réserve du respect des conditions suivantes (...)

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Est-ce que les indemnités de chômage peuvent être rétroactives ?

Répondu le 04/02/2013

C'est la date d'inscription à Pôle emploi qui fait foi (donc le 15/01/2013). Mais vous aurez un différé d'indemnisation du fait de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de rupture conventionnelle versées par votre employeur. (...)

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Écriture d'ouverture d'un exercice comptable ?

Répondu le 05/02/2013

Une résolution de l'assemblée générale demande de comptabiliser les encaissements/décaissements de l'association des quatre dernières années. Dans votre logiciel comptable, créez d'abord l'exercice 2009. Etant donné que vous ne connaissez pas (...)

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Démarches création micro entreprise

Répondu le 02/02/2013

Vous avez la possibilité d'exercer votre activité en tant qu'autoentrepreneur (activité = fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail). Dans ce cas, les formalités liées à la création sont simplifiées : (...)

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Impôt et handicap

Répondu le 02/02/2013

Dans votre cas, l'enfant n'est pas titulaire d'une carte d'invalidité (invalidité d'au moins 80% reconnue). Le régime fiscal est donc identique à celui prévu pour les enfants non atteints d'un handicap. Il n'y a ainsi aucun avantage au (...)

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Calcul CGS/CRDS

Répondu le 24/02/2013

Je vous invite à m'envoyer votre bulletin de paie à l'adresse suivante : aurelie.hot@compta-conseil.com Les modalités de calcul de la CSG/CRDS sont complexes et dépendent par exemple de la présence d'une prévoyance...

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Qu'entend-on par défiscalisation du Titre Restaurant pour l'employeur ?

Répondu le 20/07/2013

Bonjour, Bravo pour votre initiative. Les employeurs de TPE ne sont pas suffisamment informés sur les avantages procurés par les Titres Restaurant. Le montant des titres est fixé librement par l'employeur. S'il les finance dans une (...)

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Nom commercial

Répondu le 20/07/2013

Bonjour, Vous êtes en entreprise individuelle. De ce fait, votre nom commercial est obligatoirement votre nom patronymique. En revanche, vous avez la possibilité d'avoir une enseigne commerciale différente : il peut s'agir d'un logo, d'un (...)

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Nom commercial

Répondu le 22/07/2013

Je vous remercie pour votre proposition et je prends note de votre activité pour des clients potentiels sur Paris. Bonne continuation, Aurélie Hot, Expert-comptable www.compta-conseil.comMerci

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Garants loi Duflot.

Répondu le 23/07/2013

Bonjour, Dans le dispositif Duflot, le logement doit être loué nu pendant au moins neuf ans à un prix inférieur d'environ 20% au marché du secteur concerné. Le locataire ne doit pas appartenir au cercle familial du propriétaire et ses revenus (...)

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Garants loi Duflot.

Répondu le 07/10/2013

Bonjour, En étant étudiant et sous le régime fiscal de vos parents, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif Duflot. Bonne continuation, Cordialement, Aurélie Hot, Expert-comptable www.compta-conseil.com

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Question sur la CFE

Répondu le 16/11/2013

Bonjour, Puis-je avoir votre numéro SIRET ? En fonction des résultats que je trouverai, je vous indiquerai s'il est normal de payer 2 CFE dans votre cas. Cordialement, Aurélie Hot Expert-comptable www.compta-conseil.com

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Sous quel statut ouvrir mon restaurant étant seule

Répondu le 16/11/2013

Bonjour, Vous investissez dans le fonds de commerce d'un restaurant avec une reprise de 3 salariés (2 à mi-temps et 1 à temps plein). Vous aurez donc des frais fixes importants dès le démarrage de votre activité. Je vous conseille donc (...)

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Sous quel statut ouvrir mon restaurant étant seule

Répondu le 18/11/2013

Bonjour, Vous hésitez donc entre l'EIRL et la SASU. Dans une EIRL, vous devrez faire une déclaration d'affectation du patrimoine professionnel qui pourra être saisi en cas de difficultés ; cela permet de protéger votre patrimoine personnel. (...)

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