27 Réponses aux questions

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Question sur la CFE

Répondu le 22/11/2013

Bonsoir, Tout à fait, je confirme les propos de mon confrère Claude Rameix. Il faut donc vérifier si vous avez 2 établissements et si la déclaration 1447-C a été correctement remplie au moment de la création. Cordialement, Aurélie Hot (...)

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Question sur la CFE

Répondu le 22/11/2013

Bonjour, L'adresse rue de Torcy correspond au local pro ou bien à votre domicile ? S'il s'agit de votre domicile, il faut remplir un formulaire M2 pour que les Impôts prennent en compte le transfert de siège social (lien : (...)

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Question sur la CFE

Répondu le 22/11/2013

Bonsoir, Oui, c'est bien cela, vous êtes contraint de payer les 2 CFE pour l'année 2013 (pour le siège social et pour le local loué). Par contre, faites quand même une réclamation auprès des Impôts pour la CFE de votre domicile et expliquez (...)

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TVA

Répondu le 28/11/2013

Bonjour, Vous allez faire l'acquisition d'un bien détenu depuis plus de 20 ans par l'ancien propriétaire. Ce dernier avait récupéré à l'époque la TVA sur l'acquisition de ce bien neuf ; cette récupération de TVA est définitivement acquise par (...)

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Rupture de pacs sans la présence de son conjoint

Répondu le 04/12/2013

Bonjour, Oui, vous pouvez rompre le Pacs unilatéralement mais la procédure est plus compliquée et plus coûteuse que si vous rompez conjointement le Pacs avec votre ami. Si vous demandez seul la fin du Pacs, il faut signifier par huissier de (...)

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Est-ce que les indemnités de chômage peuvent être rétroactives ?

Répondu le 11/12/2013

Bonjour, Vous avez récupéré des attestations employeur de ces 12 dernières années. Malheureusement, Pole emploi va calculer votre allocation de retour à l'emploi (ARE) en fonction des 12 derniers mois de salaire. Il n'y aura donc pas de prise (...)

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Paiement de la taxe d'habitation

Répondu le 17/12/2013

Bonjour, Oui, vous pouvez déposer le chèque de paiement de votre taxe d'habitation directement dans la boite aux lettres du Tresor Public. Par contre, je vous conseille de noter au dos du chèque la référence de l'avis ainsi que votre numéro (...)

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