553 Réponses aux questions

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Est-il possible de demander un RDV avec un Procureur?

Répondu le 17/02/2014

Quel que soit le Procureur ou ses Substituts, la procédure demeure. Faites un résumé par dates de votre procédure et présentez vous au Parquet du Tribunal avec les documents essentiels de la procédure en votre possession et : - demandez au (...)

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reouvrir dossier accident survenu en mars 1988

Répondu le 18/12/2015

Je ne peux mieux faire que vous indiquer le site suivant : http://www.sdraccidents.fr/aggravation-sequelles-accide... Vous y verrez que la réouverture de votre dossier auprès de la Compagnie d'assurance qui vous avait indemnisé ne peut avoir (...)

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comment répondre à un huissier insistant

Répondu le 22/04/2017

Le recours à un huissier est fait pour vous impressionner. En fait, EDF a vendu sa créance, votre dette, à une agence de recouvrement qui a recours à cet huissier qui n'agit pas sur une décision de justice contraignante, mais pour aider cette (...)

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Barreau des Avocats suite à un avocat qui m'a laissé tombé sans prévenir.

Répondu le 20/06/2014

Retournez au bureau d'aide juridictionnelle qui a reçu et accepté votre demande valable pour toute la procédure et demandez un changement d'avocat, ce qui sera certainement fait par le Bâtonnier du Barreau auquel appartient votre avocat (...)

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Barreau des Avocats suite à un avocat qui m'a laissé tombé sans prévenir.

Répondu le 21/06/2014

Bonjour Carole, Merci de votre gentillesse et de la manière dont vous vous exprimez. A l'attention de tous, en général on a des difficultés à situer la personne qui questionne. Malgré toutes vos indications, on ne sait si vous êtes proche ou (...)

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Barreau des Avocats suite à un avocat qui m'a laissé tombé sans prévenir.

Répondu le 20/11/2014

Bonjour Carole, Le Premier Président de la Cour d'Appel comme le Greffier n'ont pas à correspondre avec vous, ce n'est pas leur rôle ou dans leurs attributions. Vous ne pouvez déposer une plainte car il n'y a pas d'infraction pénale. Il faut (...)

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refus commissariat de prendre un dépôt de plainte suite accident

Répondu le 08/11/2015

En vertu des dispositions de l'article 15-3 du Code de procédure pénale, voir ci-dessous, les policiers et Commissaires sont tenus de recevoir une plainte. En cas de refus, vous pouvez la déposer au secrétariat-greffe du Procureur, et signaler (...)

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est ce que l'on perd le permis B si on se fait retirer sur le champ le permis A

Répondu le 13/01/2016

La suspension, la rétention ou l'annulation d'un permis, quelle que soit sa catégorie, entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour la conduite duquel un permis est nécessaire. Voyez le dispositions de l'article R224-14 du Code de la (...)

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Chien et hauteur grillage

Répondu le 28/01/2016

Le meilleur moyen, pas très juridique, est de placer un appareil électrique à ultra sons qui tiendra ce chien à distance du grillage.

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Le trésor public a prélevé sur mon compte sans mon accord

Répondu le 03/02/2016

Protestez auprès du Trésorier, demandez la restitution de la somme, mais avez-vous un motif de contestation ? Car passé les 2 mois, vous serez dans la même situation de devoir payer !

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Convocation au commissariat pour une Ordonnance pénal delictuelle

Répondu le 24/02/2016

Mon collègue vous a fourni tous les renseignements utiles. Au commissariat, vous saurez si l'état civil porté sur l'ordonnance pénale correspond au vôtre, si les faits sanctionnés par l'ordonnance ont été ou non commis par vous d'après leur (...)

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Présence d'un inspecteur stagiaire en formation

Répondu le 23/03/2016

L'article 6 de l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 indique de manière précise quelles sont les personnes susceptibles d'être présentes dans le (...)

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convocation Ordonnance pénale délictuelle

Répondu le 08/04/2016

Pour l'instant vous n'avez qu'à vous rendre à la convocation, c'est de la Justice toute prête, que vous n'aurez pas à discuter. Il va vous être notifié une décision contre laquelle, si elle vous agrée pas, vous pourrez former opposition. Et (...)

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dans quel cas un juge d instruction refuse une contre expertise, un témoignage

Répondu le 14/10/2016

Le Juge d'instruction peut refuser, par ordonnance motivée, de procéder à un acte s'il ne lui paraît "pas utile à la manifestation de la vérité". cf Article 81 du Code de procédure pénale : Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, (...)

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