347 Réponses aux questions

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le vendeur est-il obligé de supprimer l'anomalie de gaz DGI avant de la vente?

Répondu le 22/11/2016

Bonjour Elena, Je vous confirme que les diagnostics ont un rôle informatif et aucune obligation d'intervention si celle-ci n'est pas clairement exprimée. Une mise en conformité du gaz peut être un plus, surtout si vous souhaitiez le mettre à (...)

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trace de passage termite mais absence de termites

Répondu le 17/10/2016

Bonjour Chris, En effet, ce cas de figure est possible, il vous appartient désormais de surveiller régulièrement votre habitation afin de vous assurer que ces nuisibles ne reviennent pas. A votre service,

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Comment inclure une enveloppe travaux + aménagement dans un prêt immobilier ?

Répondu le 03/12/2016

Bonjour Julien, Il est fort possible que le montant qui vous sera confié s'en trouvera fortement encadré. C'est pour cela que pour l'édition d'offre de prêt, votre organisme prêteur vous demande de fournir le compromis d'achat entres autres. (...)

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anomalies sur diagnostic electrique

Répondu le 29/12/2016

Bonjour Chantal, Afin d'obtenir une information claire et précise et donc pouvoir prendre votre décision de la même manière, il peut vous être utile de contacter le diagnostiqueur s'étant chargé de l'observation et des mesures du logement. (...)

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Qui paye une purge de chaudière en collectif ?

Répondu le 02/01/2017

Bonjour, Les frais liés aux dépenses communes sont régies par votre règlement de copropriété, je vous conseille de voir au sein de ce document, ce qu'il est mentionner sur l'entretien, les réparations et remplacements des éléments de chauffe. (...)

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Qui est responsable du déneigement sur le trottoir dans une copropriété ?

Répondu le 12/01/2017

Bonjour Maÿlis, Si votre règlement n'est pas en accord avec les lois en vigueur, ce qui reste à prouver, il appartient à l'ensemble de la copropriété et non aux habitant du Rdc de déneiger votre trottoir. En cas d'incident, sachez que vous (...)

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Achat d'une maison diagnostique électrique faussé

Répondu le 17/02/2017

Bonjour, C'est une possibilité mais sachez que vous devrez vous retourner vers le vendeur et non vers le diagnostiqueur qui n'a aucun lien avec vous, le vendeur, en cas de procédure, pourra faire jouer l'assurance en responsabilité civile du (...)

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Etat des lieux de sortie : quand remise au locataire ?

Répondu le 15/09/2016

Bonjour Patrick, En effet, il est bizzare que vous n'ayez pas reçu votre exemplaire de l'état des lieux de sortie lors de son établissement. Il vous sera compliqué de contredire certaines anomalies qui pourraient apparaitre. Faites un (...)

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Reconnaissance de dette et ses effets

Répondu le 03/11/2016

Bonjour, Je vous conseille de vous constituer un dossier justifiant de vos actions et de la volonté que vous avez consacré à la tentative de remboursement de votre dette et de l'intégrer à votre demande de délai. Sachez que le créancier a le (...)

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Est ce que ma loggia et une partie commune de la copropriété?

Répondu le 24/11/2016

Bonjour, Votre loggia n'est pas devenue partie privative du fait qu'elle ait été murée. Pour un changement de destination, la modification du règlement de copropriété, des tantièmes de répartition et donc des charges auraient été nécessaire. (...)

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Vice caché sur maison achetée ?

Répondu le 14/12/2016

Bonjour Richard, La notion de vices cachés engage une volonté délibérée de votre vendeur a camoufler les défauts ou malfaçons de son bien mis en vente. Il ne semble pas que cela soit le cas, mais je ne peux être objectif depuis mon ordinateur (...)

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que signifie cette phrase?

Répondu le 20/12/2016

Bonjour Elodie, Des termites n'ont pas été repérés cependant les matériaux semblent infestés par d'autres organismes dont l'origine ne nécessite pas d'être relevée au sein de ce constat. L'infection semble avérée et a considérer si vous (...)

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