155 Réponses aux questions

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modification de mon contrat suite à rachat entreprise

Répondu le 07/05/2015

Bonjour, Lorsqu'une entreprise est rachetée, les contrats de travail continue d'exister, il y a donc continuité des obligations contractuelles. Ils peuvent vous proposer des modifications de votre contrat (éléments essentiels) ou des (...)

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un apprenti en alternance peut-il remplacer un salarie licencie économique

Répondu le 07/05/2015

Bonjour Que voulez-vous dire exactement ? Un salarié a été licencié pour motif économique et il doit y avoir une nouvelle embauche sous forme d'apprentissage ? Alors, l'embauche dans ce cas précis doit faire l'objet d'un formalisme à (...)

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licenciement ou rupture conventionnelle pour un travailleur handicapé

Répondu le 11/05/2015

Bonjour Si vous êtes déclaré inapte par la médecine du travail, votre employeur devra soit procéder à votre reclassement, soit vous licencier pour inaptitude. Concernant l'indemnité de licenciement, celle-ci ne sera pas doublée puisqu'il ne (...)

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Quelles sont les modalités de prises de RTT pour un apprenti?

Répondu le 12/05/2015

Bonjour Je vous rappelle que la durée du travail pour un apprenti de moins de 18 ans est de 35 heures sauf dérogation de l'inspection du travail. Un apprenti est un salarié à part entière (donc temps complet) car les heures de formation sont (...)

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que se passe t il si le salarie ne va pas chercher sa lettre recommandee

Répondu le 12/05/2015

Bonjour La rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement mais le préavis ne court qu’à compter de la date de présentation de cette lettre. Donc, (...)

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Comment savoir si on a le droit à un complément de salaire

Répondu le 12/05/2015

Bonjour, D'après vos explications, il ne cotise pas à une prévoyance pour complément de salaire puisqu'il a appliqué la loi sur la mensualisation du 19 juillet 1978, qui stipule que l'employeur est dans l'obligation d'assurer aux salariés (...)

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refus d'une journée d'ancienneté.

Répondu le 13/05/2015

Bonjour Voici un lien intéressant sur lequel vous trouverez votre réponse. Les congés sont toujours pris avec l'accord de votre employeur et en fonction des nécessités de service....Et les congés pour ancienneté sont des jours de congés (...)

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base de calcul licenciement pour inaptitude.

Répondu le 13/05/2015

Bonjour, Et bien dans ce cas, n'êtes-vous pas avantagé ? A noter que le licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de trajet ne donne pas droit à l’indemnité spéciale de licenciement prévue au profit des salariés inaptes à la (...)

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EST CE QU'ON PEUT NOUS SUPPRIMER NOTRE PRIME PARTICIPATION BENEFICE ?

Répondu le 13/05/2015

Bonjour, L'insuffisance du bénéfice peut empêcher toute matérialisation financière de la participation dans les faits en ne permettant pas la constitution de la réserve spéciale de participation. Mais vous devez absolument être informé (...)

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refus d'une journée d'ancienneté.

Répondu le 14/05/2015

Bonjour, http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html Voici le lien. Non, il n'y a rien dans le code du travail (je parle des salariés du secteur (...)

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opération prévue au début de mes congés payés, report des congés ?

Répondu le 14/05/2015

Bonjour Si un salarié est absent pour maladie ou accident au moment du départ en congés, il peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L’employeur décide (...)

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accident au travail en dehors des heures de travail?

Répondu le 18/05/2015

Bonjour S'agit-il de travailler en dehors des heures normales de travail (heures supplémentaires par exemple) et sur demande de l'employeur ? Cordialement

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accident au travail en dehors des heures de travail?

Répondu le 18/05/2015

L'accomplissement d'heures supplémentaires est subordonnée à deux choses : - la demande ou l'accord express de l'employeur - le paiement ou la récupération de ces heures supplémentaires Je vous conseille donc de conserver toutes les preuves (...)

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maintien de salaire suite à maladie

Répondu le 19/05/2015

Bonjour Il faut distinguer le maintien de salaire du versement d'un complément de salaire. Mais dans les deux cas, vous devez percevoir ce complément de salaire en même temps que les IJ (reversées par votre employeur)... L'obligation de (...)

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appel suite jugement prud'homme et blocage malgré le titre exécutoire

Répondu le 19/05/2015

Bonjour Même si votre employeur fait appel, il a l'obligation de respecter le paiement des sommes dues à titre exécutoire (cela équivaut en général à 9 mois de salaire). Vous devez absolument contacter votre avocat pour la suite de cette (...)

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Mon ancien patron ne veut pas m'envoyé mon solde de tout compte par lettre

Répondu le 19/05/2015

Bonjour Malheureusement, certains documents sont dits quérables, c'est-à-dire qu'ils sont tenus à la disposition du salarié qui doit venir les chercher à l'entreprise. Il n’y a aucune obligation pour l’employeur d’en assurer le transport, (...)

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employeur impose demission cdi temps partiel

Répondu le 19/05/2015

Bonjour L'employeur n'a pas à vous imposer de démission, il pourrait tout au plus vous proposer une rupture conventionnelle. Par ailleurs, en cas de cause réelle et sérieuse, il pourrait vous licencier, mais comme vous n'avez pas un an (...)

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appel suite jugement prud'homme et blocage malgré le titre exécutoire

Répondu le 19/05/2015

en fait sauf erreur de ma part, on prendra la totalité des rappels de salaires (congés payés y afférents) et on vous versera une somme équivalente à 9 mois de salaires peu importante à quelle année se rapporte le rappel. L'indemnité de (...)

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appel suite jugement prud'homme et blocage malgré le titre exécutoire

Répondu le 20/05/2015

Je ne connais pas très bien le fonctionnement de l'AGS voici un lien vers un site : http://www.ags-garantie-salaires.org/contentieux.html je ne peux pas vous apporter de réponse sur ce point, voyez avec votre avocat. Cordialement

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