155 Réponses aux questions

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Contrat de travail CUI-CUE et clause d'exclusivité

Répondu le 21/05/2015

Bonjour, voici la définition de la clause d'exclusivité Clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'oblige, tout au long de l’exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour l’employeur et pour lui seul et à n’avoir (...)

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demande de l'employeur de signer un proces verbal de carence ?

Répondu le 21/05/2015

Un procès verbal de carence doit être établi lorsque personne ne s'est présenté pour être élu délégué du personnel. Les délégués du personnel doivent être mis en place lorsque l'entreprise compte 11 salariés. Cet effectif doit être atteint (...)

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droits allocations chomage : licenciement faute grave

Répondu le 21/05/2015

Bonsoir Je ne cautionne pas les licenciements arrangés, la rupture conventionnelle ayant été mise en place justement pour éradiquer cette pratique. Mais je suppose que l'employeur ne souhaite pas vous verser d'indemnité de licenciement ! Et (...)

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Comment calculer son solde tout compte sur une démission d'un CDD

Répondu le 22/05/2015

Bonjour On ne peut pas démissionner d'un CDD, on peut seulement faire une rupture anticipée. Vous dites que vous êtes en CDD depuis 18 mois, quel en est le motif ? Pourquoi voulez-vous arrêter ce CDD qui se termine bientôt ? Cordialement

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Comment calculer son solde tout compte sur une démission d'un CDD

Répondu le 22/05/2015

Alors, la rupture d'un CDD est autorise dans les cas suivants (en dehors de la période d'essai) : -accord entre l'employeur et le salarié, -demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI, dans ce as, vous devez pouvoir fournir à (...)

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Comment calculer son solde tout compte sur une démission d'un CDD

Répondu le 23/05/2015

Le solde de tout compte ne se "perçoit" pas ! Il récapitule les sommes qui vous sont dues et donc payées au terme du contrat. Donc oui, à la date de cessation de votre CDD, vous percevrez le dernier bulletin de salaire, les congés payés non (...)

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demande de l'employeur de signer un proces verbal de carence ?

Répondu le 24/05/2015

Je confirme que si votre entreprise n'a jamais dépassé le seuil des 11 salariés comme précédemment précisé, alors il n'y a pas de PV de carence à signer puisque pas d'élections à mettre en place. Il est donc inutile de signer un quelconque (...)

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Comment calculer son solde tout compte sur une démission d'un CDD

Répondu le 24/05/2015

Il est difficile de donner une explication à un cas que l'on ne connait pas. Ces 300 euros correspondent sans doute à une partie des congés payés acquis et à une prime ?? Tout dépend de la date à laquelle votre ami a démissionné. Voici la (...)

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RSI: Obligation d'être remboursé par virement bancaire ?

Répondu le 27/05/2015

Bonjour Sachez tout d'abord que le RIB sans autre document signé (autorisation de prélèvement, etc..) de votre part, ne pourra servir qu'à vous virer une certaine somme sur votre compte. Par ailleurs, nous sommes entrés dans une ère de (...)

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PAIEMENT PRIME DE PRECARITE

Répondu le 28/05/2015

Non, la proposition doit être faite par écrit avant le terme initial du CDD. Avez-vous eu une conversation à ce sujet avec lui ? Lui aviez-vous répondu par oral que vous n'accepteriez pas ce CDI ? En l'état actuel des choses, cette indemnité (...)

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Préavis de demission et congés payés

Répondu le 28/05/2015

Bonjour Lorsque le préavis débute alors que les dates de congés payés ont été fixées précédemment par l'employeur, le salarié est en droit de prendre les congés prévus, mais le préavis est suspendu durant cette période. Il est ensuite (...)

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PEUT ON CUMULER ARE ET CDII

Répondu le 01/06/2015

Bonsoir, Le meilleur moyen de connaître vos droits est de vous adresser au Pôle Emploi. Quand vous parlez d'intermittent, de quoi parlez-vous exactement ? De temps partiel ? Dans quel secteur d'activité ? Si vous êtes encore scolaire, j'ai (...)

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rtt pour certains salariés et pas pour d'autres. est ce normal? légal?

Répondu le 03/06/2015

Bonjour Un accord de passage à 35 heures a du être mis en place dans cette entreprise (en 2000 ) et donc les personnes qui travaillaient 39 heures auparavant continuent d'effectuer ces 39 heures mais ne sont payées que sur la base de 35 (...)

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quel type de contrat de travail sans convention collective ?

Répondu le 04/06/2015

Bonjour, Ce n'est pas la convention collective qui régit la manière de rédiger un contrat de travail, elle apporte seulement des obligations en matière de rémunération ou de classification par exemple. Pour qu'un contrat de travail soit (...)

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peut-on corriger un contrat de travail après signature?

Répondu le 05/06/2015

Bonjour Je suppose que vous êtes en société ? Le nom du signataire en fin de contrat est-il bon ? La meilleure des solutions à mon sens est de demander à votre salarié de vous rapporter son contrat en lui expliquant qu'une erreur a été (...)

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convention stage non signé

Répondu le 08/06/2015

Bonjour La convention de stage doit être signée avant le début du stage et il doit vous remettre à la fin de votre stage une attestation de suivi de stage. Il y a également un livret de formation (ou livret de suivi ou passeport-formation) (...)

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Que faire en cas de refus par l'employeur d'une rupture conventionnelle

Répondu le 08/06/2015

Bonjour La rupture conventionnelle demandée par un salarié n'obtient pas souvent l'accord de l'employeur en raison du coût que cela engendre pour l'entreprise. Quelle est votre ancienneté au sein de celle-ci ? Difficile de vous conseiller, (...)

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