582 Réponses aux questions

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Ma banque a t elle le droit de refuser que je fasse des virements extérieur ?

Répondu le 20/10/2017

Bonjour, la recevabilité de votre dossier de surendettement vous inscrit de facto surle fichier natinal des incidents de paiements . vous etes donc fiché FICP pour 5 ans au minimum , c'est à dire interdit bancaire. Votre banque à donc tout à (...)

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Etre competent l'huissier doit-il se trouver dans le meme departement que moi ?

Répondu le 23/10/2017

Bonjour, c'était le cas jusqu'au 1er janvier 2017, mais depuis cette date , leurs compétences territoriales ont été élargies. Ils dépendent désormais des Cours d'appel et non plus des TGI. De plus, en dehors du carcan territorial, un huissier (...)

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Règlement total à la commande

Répondu le 13/11/2017

Bonjour, rien d'illégal là dedans, Quelques rares cas de jurisprudences existent bien.... Mais bon, à vous de voir si vous gardez cette entreprise ou si vous en changez... Avez vous tenté de négocier le paiement en plusieurs fois avec le (...)

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Comment inciter mon ancien employeur à payer mon solde par virement?

Répondu le 16/11/2017

Bonjour, ce n'est pas de la mauvaise foi, comprenez qu'un virement externe demande du temps et des frais à votre ex-employeur, il n'a pas a subir votre situation bancaire. Il n'est pas non plus tenu de vous régler le solde de tout compte dans (...)

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Est-ce qu'un particulier peut acheter un véhicule utilitaire en leasing?

Répondu le 17/11/2017

Bonjour, aucun probleme pour un particulier , il est clair que 98% des clients de ce type de véhicules en leasing étant des entreprises, les informations sont orientées également à la destination des entreprises. Le mieux à faire est de vous (...)

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les relevés de banque peuvent-il servir de preuves

Répondu le 20/12/2017

Bonjour, tout dépend de ce que vous souhaitez plaider, UN relevé de compte prouvera que des retraits d'espèces ont été faits, mais pas par qui... Votre soeur risque de dire que les retraits ont été faits par elle mais pour ensuite donner cet (...)

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Comment me faire régler les loyers d'un bail professionnel?

Répondu le 14/11/2016

Bonjour, A t'elle cessé son activité du fait d'un dépot de bilan ? Ou simplement déménage t'elle dans une autre région? SI elle a déposé le bilan, tu n'a malheureusement aucun moyen légal de récupérer ton argent. Si le bilan n'est pas (...)

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connaître la durée de validité d'une ordonnance d'injonction de paiement

Répondu le 14/11/2016

Bonjour, tout dépend de la nature de la dette et de l'ancienneté du titre exécutoire. Si un tribunal a délivré un titre exécutoire, c'est que la demande d'injonction de payer était recevable. 2 ans ou 5 ans selon la nature de la dette. Le (...)

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que faire pour des frais d huissier

Répondu le 14/11/2016

Bonjour, s'il s'agit véritablement d'un huissier, ses actes sont légaux et facturés selon un bareme établi par la loi. Il ne décide pas lui même de ses frais. Si tu en arrive la aujourd'hui, c'est uniquement parceque les premières relances , (...)

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Comment quitter un logement avec des loyer impayé

Répondu le 14/11/2016

Bonjour, A priori oui, s'il respecte le préavis du bail. En revanche sa caution ne lui sera pas rendue tant que sa dette ne sera pas remboursée. Propose directement de signer une reconnaissance de dette au propriétaire, cela lui rassurera et (...)

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Comment me faire payer ma facture par une cliente?

Répondu le 14/11/2016

Bonjour, as tu un devis signé, une réception de travaux ? le bordereau de mise en place du virement permanent? As tu fait des relances écrites dont au moins une en recommandé s'intitulant mise en demeure ? Si non, commences par faire cela , (...)

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quelles sont les conséquences d' une mise en recouvrement?

Répondu le 14/11/2016

Bonjour, ils pourront soit procéder à des saisies sur tes revenus si ceux si sont saisissables au moins en partie, soit saisir des biens mobiliers si tes revenus ne sont pas saisissables. mais cette procédure est longue et dure en moyenne 6 a (...)

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une societe de recouvrement me demande de payer 240e pour un cheque de 260

Répondu le 14/11/2016

Bonjour, Rien d'anormal à cela. Si ce chèque arrive dans un cabinet de recouvrement, c'est forcément après que tu ait reçu des relances.... tu ne peux donc t'en vouloir qu'à toi même. reprenons le calcul : montant principal : 260€ frais de (...)

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comment enlever un recouvrement qui ne met pas destine

Répondu le 14/11/2016

Bonsoir, il te suffit de leur téléphoner pour dire qu'il y a erreur sur la personne, si besoin et si cela ne te derange pas , tu peux justifier de ta bonne foi en prouvant ton identité (cette dernière solution concerne surtout les cas (...)

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