79 Réponses aux questions

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Ma banque a t elle le droit de refuser que je fasse des virements extérieur ?

Répondu le 20/10/2017

Bonjour, la recevabilité de votre dossier de surendettement vous inscrit de facto surle fichier natinal des incidents de paiements . vous etes donc fiché FICP pour 5 ans au minimum , c'est à dire interdit bancaire. Votre banque à donc tout à (...)

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Règlement total à la commande

Répondu le 13/11/2017

Bonjour, rien d'illégal là dedans, Quelques rares cas de jurisprudences existent bien.... Mais bon, à vous de voir si vous gardez cette entreprise ou si vous en changez... Avez vous tenté de négocier le paiement en plusieurs fois avec le (...)

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Pole-Emploi et le e-learning

Répondu le 14/11/2017

Bonjour, voyez avec votre pole emploi, mais en général ils peuvent proposer une aide individuelle a la formation AIF environ 15000€ par personne. Prenez RDV avec votre conseiller, ayant par le passé commercialisé des formations en e-learning, (...)

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Comment inciter mon ancien employeur à payer mon solde par virement?

Répondu le 16/11/2017

Bonjour, ce n'est pas de la mauvaise foi, comprenez qu'un virement externe demande du temps et des frais à votre ex-employeur, il n'a pas a subir votre situation bancaire. Il n'est pas non plus tenu de vous régler le solde de tout compte dans (...)

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Est-ce qu'un particulier peut acheter un véhicule utilitaire en leasing?

Répondu le 17/11/2017

Bonjour, aucun probleme pour un particulier , il est clair que 98% des clients de ce type de véhicules en leasing étant des entreprises, les informations sont orientées également à la destination des entreprises. Le mieux à faire est de vous (...)

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les relevés de banque peuvent-il servir de preuves

Répondu le 20/12/2017

Bonjour, tout dépend de ce que vous souhaitez plaider, UN relevé de compte prouvera que des retraits d'espèces ont été faits, mais pas par qui... Votre soeur risque de dire que les retraits ont été faits par elle mais pour ensuite donner cet (...)

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connaître la durée de validité d'une ordonnance d'injonction de paiement

Répondu le 14/11/2016

Bonjour, tout dépend de la nature de la dette et de l'ancienneté du titre exécutoire. Si un tribunal a délivré un titre exécutoire, c'est que la demande d'injonction de payer était recevable. 2 ans ou 5 ans selon la nature de la dette. Le (...)

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Comment quitter un logement avec des loyer impayé

Répondu le 14/11/2016

Bonjour, A priori oui, s'il respecte le préavis du bail. En revanche sa caution ne lui sera pas rendue tant que sa dette ne sera pas remboursée. Propose directement de signer une reconnaissance de dette au propriétaire, cela lui rassurera et (...)

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combien de temps pour une dette de huissier

Répondu le 21/11/2016

Bonjour, Tu as été condamné par un tribunal, l'huissier dispose donc probablement d'un titre executoire (tout dépend de la date a laquelle il a obtenu ce dernier), il a ensuite de 10 ans pour l’exécuter (saisir). Tout dépend également de la (...)

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comment établir un KPI (Key Performance indices) en recouvrement?

Répondu le 25/11/2016

Bonjour, ta base d'entrées est bien , mais a compléter, pense a jouter si ton client est un particulier ou un professionnel, indique 3 niveaux de relances suite à ta date d'échéance, mets ensuite si tu es en phase de recouvrement amiable ou (...)

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un huissier a t'il le droit de saisir le minimum vital ?

Répondu le 27/11/2016

Bonjour, si l'huissier à un titre exécutoire, il peut saisir tes comptes bancaires, ton salaire ou à défaut de tout cela tes biens. Peu importe leur âge ou leur etat. Pour 1680€ si t'es biens sont si vétustes que tu le décrit il peut vider une (...)

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Peut-on coller un élève le mercredi après-midi ?

Répondu le 13/12/2016

Bonjour, si ton fils à été collé , il y a une raison. 2 possibilités: - assumer son rôle de parent et responsabiliser son enfant, à savoir accepter la décision du chef d'établissement et l'appuyer dans sa décision. - apprendre à son enfant (...)

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Comment contester une erreur d'adresse sur un pv de stationnement?

Répondu le 22/12/2016

Bonjour, dans certaines villes comme Nice et certains arrondissements de Paris, les services de police municipale utilisent la vidéo surveillance pour relever les infractions, ce qui explique sans doute l'adresse approximative relevée pour (...)

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