582 Réponses aux questions

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2 amendes stationnement considerer comment genant a 35 euros sur 17 heures

Répondu le 21/12/2016

Bonjour, Le stationnement gênant (art. R. 417-10 du code de la route) est sanctionné par une amende forfaitaire de 2e classe (35 €). Cette infraction est instantanée, c’est-à-dire commise dès que le station­nement est réalisé, et une seule (...)

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Comment economiser du carburant sur mon véhicule à faible coût?

Répondu le 21/12/2016

Bonjour, tout va dépendre de l'age de ton véhicule, de l'état du moteur et du carburant. les pétroliers proposent des carburants additivés qui réduisent sensiblement la consommation, bien que plus chers à l'achat. Il existe également des (...)

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Les conséquences d'un arrêté municipal

Répondu le 21/12/2016

Bonjour, j'ai trouvé ce site très bien fait qui reprend un certain nombre de schémas explicatifs pour illustrer la réglementation. j'espère que tu y trouveras ton bonheur : http://www.codes-et-lois.fr/feeds/wikipedia/_14080cb9a2...

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Saisie par huissier sur terrain d'un tiers

Répondu le 04/01/2017

Bonjour, L'huissier applique à la lettre l'ordonnance rendue par le juge, prenons le cas de la saisie de voiture que tu utilises en exemple. 2 cas sont possibles: soit l'huissier intervient dans le cadre d'une saisie-vente pour payer un (...)

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Doit on obligatoirement se présenter au tribunal pour le surendettement ?

Répondu le 11/01/2017

Bonjour, vous n'êtes pas obligés de vous présenter, mais sachez que si vous ne vous présentez pas, le juge pourra considérer que vous ne vous impliquez pas et que vous considérez le dépôt de dossier de surendettement comme une simple (...)

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Cloture pour insuffisance d actifs et dettes

Répondu le 13/01/2017

Bonjour, tout dépend du statut de sa société. Certains statuts permettent une fois le dépot de bilan prononcé, de ne pas être inquiété entant que particulier. D'autres statuts en revanche sont plus contraignants et permettent aux créanciers (...)

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Bonjour,suite te a un chèque de 11000€ revenu impayé,

Répondu le 20/01/2017

Bonjour, je ne comprend pas, tu as vendu un terrain? Cela doit passer devant un notaire et c'est celui-ci qui reçoit l'argent de l'acheteur et te le reverse via son compte à la caisse des dépôts et des consignations. Qui a émit le chèque?

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Puis-je travailler en France ?

Répondu le 26/01/2017

Bonjour, Oui, sans aucun probleme, en revanche, certains dispositifs franco francais de financement comme le CPF , fongecif etc... ne te seront pas accessible, mais pour de la formation initiale que tu financerait toi même, aucun problème

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Paiement de dette apès le décès du créancier.

Répondu le 06/02/2017

Bonjour, Les frais d'actes sont réglementés par la loi, donc à moins que ton huissier ne respecte pas la tarification en vigueur, impossible de t'y opposer. Le décès du créancier n'efface pas ta dette, les fonds seront reversés à ses (...)

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Comment contester une sommation de payer ?

Répondu le 06/02/2017

Bonjour, tu dois obligatoirement prendre contact avec l'huissier. Rester dans le silence jouerait contre toi et le tribunal te condamnerait obligatoirement . La signification à étude est la dernière étape avant la saisie. Il faut te rendre (...)

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Comment se déroule une mise sous tutelle

Répondu le 08/02/2017

Bonjour, de mémoire, avant de passer devant le juge des tutelles, la personne visée par une telle mesure de protection doit subir des examens réalisés par un psychiatre qui déterminera le bien fondé de la mesure envisagée.

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que puije faire si mon chef m accuse de vol

Répondu le 08/02/2017

Bonjour, le mieux dans ce cas est de communiquer ta version des faits en apportant ton témoignage qui pourra aider le travail de la police en te présentant directement au commissariat en charge de l'enquête. Si tu dis vrai, alors la justice (...)

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comment récupérer une créance de 200 000 euros due par mon ex mari?

Répondu le 24/02/2017

Bonjour, tu semble disposer de tous les éléments nécessaires pour le contraindre à te payer, je suppose que tu as déja essayé de récupérer ton argent de manière amiable seule; désormais, 2 solutions, faire appel à un cabinet spécialisé comme (...)

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