582 Réponses aux questions

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Comment régler mon désaccord avec le carrossier qui a peint mon estafette ?

Répondu le 28/02/2017

Bonjour, il y a des règles élémentaires à respecter en matière de carrosserie (poncer avant de peindre, appliquer un apret etc...) découper de la tôle n'est pas compliqué en soit, mais y ajouter une ouverture étanche, c'est un travail qui à (...)

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un avocat peut il représenter le mandataire et l'acheteur dans la meme vente

Répondu le 07/03/2017

Bonjour, en théorie, le Code de déontologie des avocats leur interdit de representer plus d'une partie dans une meme affaire, Cf article 4 du meme code : rticle 4 : les conflits d’intérêts (D. 12 juill. 2005 art. 7) 4.1 Principes L’avocat (...)

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DEMISSION CDI SUITE HANDICAP : DROIT A LA FORMATION ?

Répondu le 07/03/2017

Bonjour, le contrat de professionnalisation n'est pas un droit, il faut monter un dossier, selectionner une entreprise, trouver un centre de formation.... En revanche, tu aura droit à des aides au financement de formations professionnelles: (...)

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JE PART EN DEPLACEMENT A 600KM DE CHEZ MOI LE PATRON NE PAYE PAS LE RETOUR ????

Répondu le 07/03/2017

Bonjour, si tu es salarié, alors ton patron doit te payer a temps plein , te payer les frais de déplacement, d'hébergement et de repas (sauf si ton contrat de travail dit autre chose) Biensûr, tout cela est plafonné mais en général, le salarié (...)

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comprendre une ordonnance du tribunal administratif

Répondu le 09/03/2017

Bonjour, l'article 1er signifie que la personne qui a fait la requête au tribunal s'est trompé de tribunal, et que le sujet traité ne les concerne pas. le second article dit que la réponse du tribunal (ordonnance)sera portée à la (...)

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combien de bars dans les pneus d'un citroen nemo?

Répondu le 10/03/2017

Bonjour, voici les préconisations constructeur: Dimension pneu Pression AV Pression AR AV chargée AR chargée 175/70R14 84 T 2.2 2.5 -- -- 185/65R15 88 H 2.2 2.5 (...)

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dette sur assurance voiture hors surendettement

Répondu le 20/03/2017

Bonjour, si la somme ne figure pas dans le dossier banque de France, alors oui, tu dois payer la totalité de cette somme. Tu peux en revanche voir avec ton créancier s'il peut t'accorder un échéancier

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Quelle est la pertinance d'un formulaire d'évaluation du personnel?

Répondu le 24/03/2017

AU delà d'être pertinent , ce formulaire est obligatoire tout les 2 ans, enfin pas le formulaire directement, mais l'entretien annuel des salariés. cet entretien annuel doit etre préparé et à ce titre un formulaire est remis aux salariés (...)

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En quoi l'indivision est - elle sources d'instabilité ?

Répondu le 30/03/2017

Bonjour , si un co-indivisaire veut quitter l'indivision, il lui suffit de céder ou revendre ses parts aux autres s'ils sont également d'accord pour les racheter. La ne change pas radicalement les choses, mais elle les structure. Imaginons un (...)

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puis je refuser une formation à pole emploi ?

Répondu le 07/04/2017

Bonjour, faisons preuve de bon sens, 60 ans et demandeur d'emploi, il y a de fortes chances que vous ne soyez plus à jour dans de nombreux domaines car votre dernière formation doit remonter à plusieurs années. Si vous aspirez a retrouver du (...)

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