582 Réponses aux questions

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comment régler un probleme avec un de mes associés ?

Répondu le 27/07/2017

Bonjour, contactez un huissier de justice pour 2 choses, lui faire constater la construction sans accord puis débuter une procédure d'expulsion pour loyer impayé.

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escroquerie groupe electrogene. Société en liquidation. Panne apres 20 h

Répondu le 27/07/2017

Bonjour, malheureusement , dans cette affaire, vous n'avez que vos yeux pour pleurer, il semble qu'il s'agisse d'un groupe britanique de surcroit, donc il n'y a rien a faire. A l'avenir, lors d'un gros investissement , en en cas d'ouverture (...)

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Dois-je communiquer mon rapport de stage à mon tuteur ?

Répondu le 31/07/2017

Bonjour, biensûr qu'il en a le droit, je dirais même qu'il en a l'obligation, son rôle est de vous accompagner dans la réussite de votre stage et dans la mise en place d'une problématique. la moindre des choses est qu'il puisse accéder au (...)

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Valeur juridique d'une lettre L AR non retirée par le destinataire

Répondu le 31/07/2017

Bonjour J'ajouterai que la lettre peut ne pas etre retirée pour plusieurs motifs: - NPAI (aucune valeur juridique) - Défaut d'acces ou d'adressage (aucune valeur juridique) - Pli refusé par le destinataire (A une valeur juridique) - Pli avisé (...)

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Apprentissage des Langues : Chinois ou Allemand?

Répondu le 31/07/2017

Bonjour, tout dépend de vos aspirations professionnelles. Pour le commerce international, le tourisme, l'industrie du luxe, il est clair que le mandarin sera préférable. L'allemand n'est que peu employé, sauf frontaliers (alsace-lorraine , (...)

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Conflit d'intérêt et délit de favoritisme ?

Répondu le 02/08/2017

Bonjour, vous pouvez tout à fait vous opposer a la decision de la commission qui a attribué le marché, a condition d'argumenter, si celle-ci n'est pas impartiale et rejette votre demande, vous pouvez porter l'affaire devant les tribunaux

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Ma banque peut-elle m'empêcher de fermer un compte courant ?

Répondu le 02/08/2017

Bonjour, une banque peut en effet vous empêcher de clôturer votre compte bancaire tant que les crédits en cours ne sont pas soldés et les moyens de paiement ne sont pas restitués. vous trouverez de nombreuses informations à ce sujet ici : (...)

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Suis je contrainte à cotiser à une mutuelle d'entreprise?

Répondu le 03/08/2017

Bonjour, cette mutuelle d'entreprise est obligatoire sauf dans certains cas particuliers comme le fait d'être affiliée à celle de votre conjoint. Ils ne peuvent pas s'y opposer ... S'ils ne vous croient pas , qu'ils demandent à leur (...)

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Dans quel cas peut on s'inspirer le nom d'une marque ?

Répondu le 07/08/2017

Bonjour, bien sur , aucun probleme. il y a deux choses a distinguer: la société apple propose du matériel informatique et téléphonique. SI tu te fais apeller apple et que tu vends des pommes bio au coin de ta rue, alors tu ne sera (...)

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demande de rupture conventionnelle !!

Répondu le 08/08/2017

Bonjour, vous semblez tout mélanger, à la fois lui et vous. SI vous démissionnez, vous n'aurez par droit au chomage. S'il vous licencie, vous y aurez droit, mais comme il le souligne, s'il n'a pas de motif valable, il ne peut pas le faire. (...)

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frais de gardiennage facturer par le garagiste

Répondu le 08/08/2017

Bonjour, il peut faire appel, mais s'il ne le fait pas et qu'il reste silencieux, il faudra alors faire appel à un cabinet de recouvrement ou un huissier pour recouvrer les sommes qui vous sont dues

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