582 Réponses aux questions

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Suite à une condamnation par le TGI restitution de mon camping car

Répondu le 05/09/2017

Bonjour, rien n'oblige le garagiste à vous restituer le véhicule à ses frais. Vous aurez beau demander à un huissier ou un avocat, rien n'y changera. La décision du tribunal ne mentionne pas les dispositions de restitution du véhicule, (...)

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y a-t-il vice de procédure?

Répondu le 06/09/2017

un vice de procédure non, mais un vice de forme Oui... Cependant si vous avez été convoqué pour une sanction disciplinaire c'est sans doute que votre comportement était inapproprié, et vous devez assumer de façon adulte. Chercher la "petite (...)

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Re aménagement d'horaire de travail

Répondu le 06/09/2017

Bonjour, il peut tout à fait refuser votre demande. Car même si vous faites 35h par semaine, il a peut être besoin de personnes en poste sur une amplitude que vous ne couvrirez plus après votre réaménagement.

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Peut-on demander à quelqu'un pour qui il a voté ?

Répondu le 06/09/2017

Bonjour, rien en vous empêche de le demander,et citer les candidats mais pas certain qu'en l'absence d'anonymat vous obteniez des réponses. si vous récoltez des informations personnelles, vous devez faire une déclaration à la CNIL . Vous ne (...)

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Comment dois-je rédiger un compte rendu de réunion

Répondu le 13/09/2017

Bonjour, la trame doit être la mème que celle de votre réunion. Un compte rendu est juste une transposition des echanges. il ne juge pas, n'analyse pas. la trame est simple: titre, date participants lieu ordre du jour puis : en (...)

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Peut-on contester le solde d'une créance réclamée par saisie attribution?

Répondu le 15/09/2017

Bonjour, avant d'en arriver a la saisie, vous avez du recevoir une signification d'ordonnance à étude ou à personne puis une signification de titre exécutoire. C'est à ce moment qu'il fallait contester. Désormais, mis à part contester la (...)

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APL supprimé pour mauvais payeur

Répondu le 15/09/2017

Bonjour, non , sauf si vous régularisez la situation auprès de votre ancien bailleur.

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Comment créer des tarifs revendeurs quant on exonéré de TVA ?

Répondu le 15/09/2017

Bonjour, das ce cas, fonctionnez en apporteur d'affaires. ainsi, vos revendeurs vendent, mais demandent que les règlements soient faits à votre ordre. Ainsi, vous encaissez directement, vous êtes exonéré de TVA, et vous reversez simplement la (...)

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comment régler un problème de poste de travail durant un cae

Répondu le 18/09/2017

Bonjur, la visite médicale est obligatoire a l'embauche et il me semble tous les 2ans. Parfois les délais pour obtenir un RDV sont de plusieurs mois, mais pas de 4ans... Exigez de la part de votre employeur qu'il vous fasse passer cette (...)

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Puis-je faire mon stage de 3ème au CNRS ?

Répondu le 19/09/2017

Bonjour, oui, vous pouvez. EN généra , les offres de stages publiées sur les sites web concernent des postes d'études supérieures ou rémunérées. Dans votre cas, je suppose qu'il s'agit d'un simple stage d'observation de 15 jours. Dans ce (...)

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Ai-je le droit de collecter des adresses mail professionnelles sur Internet ?

Répondu le 19/09/2017

Bonjour, en théorie, les informations collectées doivent faire l'objet d'une déclaration à la CNIL. Cependant , dans la mesure ou les données collectées sont accessibles en clair sur les sites web, on peut considérer qu'elles sont publiques. (...)

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un mot signé as t'il une valeur juridique?

Répondu le 26/09/2017

Bonjour, il fut un temps, un tel acte réalisé sous seing privé avait une valeur. Cependant, de plus en plus de tribunaux s'accordent désormais sur le fait que ce genre de donations doit etre effectuée devant un notaire.

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indemnités de recouvrement amiable

Répondu le 26/09/2017

Bonjour, tout dépend si ces intérêts sont contractuels ou non. en général, en bas des devis, bons de commande , ou encore dans les clauses des contrats, il est indiqué le montant des indemnités de retard. Ces indemnités sont légales. LE (...)

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a qui incombe les frais des travaux de voirie

Répondu le 16/10/2017

Bonjour, la personne peut tout à fait se renseigner auprès de la mairie. Mentir sur l'état d'un bien immobilier est tout à fait dommageable, si des travaux sont à effectuer , vous ne pouvez pas le cacher . et pour votre gouverne, une maison (...)

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