34 Réponses aux questions

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obligation de mise en conformité de fosse

Répondu le 24/12/2015

La loi impose une fosse aux normes, vous allez payer des frais de non conformité après le passage de Spanc si ce n'est pas fait. Faite faire un devis de mise aux normes de cette fosse, puis vous pourrez déduire ce montant de la vente ou que le (...)

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comment donner congé à un locataire (location nue)

Répondu le 18/11/2017

Bonjour, Le congé peut être donné par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis est de sept mois "conseillé". Ce délai court : (...)

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denonciation fraude à l assurance

Répondu le 24/12/2015

votre belle mère ne peut avoir accès à votre logement s'il a un bail. Sinon, accumuler les documents, les preuves pour faire valoir que vous était locataire: bail, facture eau , edf, taxe d'habitation, témoins, assurance, autres... Si vous (...)

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Comment obtenir le paiement d'un loyer non payé

Répondu le 11/04/2016

bonjour, regardez bien votre bail et conditions générales, faites vous aidez par un service juridique. Attention, toute intervention mal engagée au tribunal peut être contre vous. je vous conseille de négocier à l'amiable tout en restant (...)

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combien vaut l'hectare de verger

Répondu le 16/05/2016

bonjour renseignez-vous auprès de la chambre d'agriculture et du voisinage

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Déplacer un tableau électrique et le disjoncteur

Répondu le 10/11/2017

bonjour, demandez la qualification des électriciens, ils ne doivent pas connaitre la norme 1500. Le 4 ème électricien applique les normes

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n verser la caution le jour de la signature du bail

Répondu le 10/11/2017

bonjour Cela dépend des bailleurs lors de l'entrée Pour avoir de bonne relation avec le bailleur, je vous conseille de verser la caution ou le 1er loyer lors de la signature du bail, Verser le solde lors de la remises des clés après avoir fait (...)

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vente d'un terrain avec droit de passage

Répondu le 11/10/2014

le droit de passage reste toujours, il est inclus dans tous documents notariaux des personnes foncieres.

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vente d'appartement dans une copropriété

Répondu le 26/01/2016

regarder très bien le règlement, il y a peut un faille? Personne ne peut vous empêcher de vendre je vous conseille d'afficher à votre fenêtre, un panneau AV , avec votre N° de téléphone. affaire à suivre...

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Mes locataires se séparent

Répondu le 26/01/2016

Cela dépend si le bail est vraiment solidaire aux 2 personnes, comment la caution est signée. Vous devez accepter la rupture du bail, faire un état des lieux au plus vite. Je vous invite à contacter la caution, seulement pour l'adresse de sa (...)

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quoi faire contre un copropriétaire trop bruyant?

Répondu le 26/01/2016

attention la loi est précise tout bruit anormal est puni à n'importe qu'elle heure. Envoyé lui une lettre AR avec des preuves à l'appui

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qui va payer la cadastre

Répondu le 11/04/2016

le cadastre n'a pas de valeur juridique, il est fiscal. Prenez contact avec le notaire, regarder bien la mitoyenneté, puis un géomètre expert va formaliser votre titre. le cout du bornage de l'expert est négociable entre vous et le vendeur

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Impôts fonciers pour un garage

Répondu le 23/10/2016

Bnjour Généralement, la taxe foncière est due par toutes les personnes possédant une propriété. Il existe cependant des possibilités d'exonérations temporaires ou permanentes de la taxe foncière.

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prise d'antenne télé est-elle obligatoire ?

Répondu le 20/12/2016

Bonjour. Le bailleur n'a pas d'obligation de mettre plusieurs prises TV. Un échange amiable entre vous est conseillé

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