1738 Réponses aux questions

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Sur quel texte de loi pour une copropriété à 2 copropriétaires?

Répondu le 16/10/2015

Votre assurance a tort elle ne couvre pas les parties communes et actuellemnt vous êtes tenus d'avoir un syndic bénévole ou perofessionnel . Si refus de l'autre partie demander au TGI un référé pour la nomination en urgence d'un syndic (...)

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Comment obtenir de mon syndic un compte séparé de la copropriété

Répondu le 09/08/2016

Si vous êtes membre du CS vous pouvez écrire ou vous déplacer dans la dite banque . Cependant vous avez tout à fait raison car SDC veut dire aussi bien syndic de copropriété que syndicat des copropriétaires : c'est en effet tout l'astuce d'où (...)

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Syndic bénévole de copropriété

Répondu le 15/12/2016

Pour des parties communes il faut l'accord du Syndicat avec la majorité des 2/3 ( article 26 ) de tous même des absents "autorisation de vendre une partie commune dans la mesure où cette vente n'est pas préjudiciable à la destination de (...)

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peut on ajouter un article au "réglement intérieur " de la copropriété?

Répondu le 07/03/2015

Le syndicat peut faire évoluer son règlement intérieur mais cette évolution ne pourra rentrer en contradiction avec certains avantages de base dont pourrait se réclamer des propriétaires et quoiqu'il en soit tout un chacun pourra se réclamer (...)

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Le sous-sol de la copropriété

Répondu le 18/06/2015

Tout ce que vous me racontez est complètement illégal *déjà de créer une cave en sous sol dans un terrain qui ne lui appartient pas * l'article 24 n'est pas le bon quorum mais le plus fort soit l'unanimité Il suffit d'un vote contre pour (...)

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Le calcul des honoraires sur travaux inclut-il l'assurance dommage ouvrage ?

Répondu le 16/02/2016

D'abord pourquoi prendre une dommage ouvrages sauf nécessité particulière car l'entreprise utilisée possède une assurance . Ici le syndic se couvre en prenant une DO au compte du syndicat mais puisqu'il touche ses honoraires sur supervision (...)

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vote en AG d'une question soumise a l'article 25 (vote contrat Syndic)

Répondu le 06/05/2016

L'article 25 ou majorité absolue est la majorité des voix de tous les copropriétaires présents , représentés ou absents Les décisions concernés sont nombreuses mais il peut y avoir un deuxiéme vote si la majorité n'a pas été atteinte soit (...)

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comment faire face aux impayés d une copropriété?

Répondu le 25/05/2016

Oui il a raison mais il aurait dû demander au syndicat le lancement d'une procédure pour impayés puis si nécessaire à la justice la mise en vente des biens concernés . C'est à vous ( les copropriétaires ) que revient le paiement des sommes (...)

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comment savoir pour les frais de travaux pour mon bacon?

Répondu le 25/05/2016

Vous ne devez pas assister souvent aux AG dont les décisions font loi . Le règlement spécifie les règles de votre copropriété avec les règles légales ( loi de 1965 .. Loi Alur .. etc ). Votre acte de Vente ou d'Achat spécifie uniquement que (...)

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Modification grenier cave en habitation

Répondu le 31/08/2016

Comment une cave et un grenier peuvent ils constituer un futur studio ? Compte tenu de vos informations , je ne crois qu'il y ait un permis à demander à qui que ce soit . D'autre part le grenier a sans doute une définition dans votre RDC (...)

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A t'on droit interdire accès escalier parking souterrain copropriété

Répondu le 23/09/2016

En tant que propriétaire d'un parking vous participez aux dépenses communes ( pour une part au moins )et hormis un règlement de copropriété restrictif vous pouvez circulez dans toutes les parties communes . Enfin on n' a pas le droit de vous (...)

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